Mentions légales et conditions d’utilisation du site internet

Article 1 – Informations légales et réglementaires

Site (ci-après « le Site ») : www.clairmont-novus.law

Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : CLAIRMONT NOVUS AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) inter-barreaux inscrite aux barreaux de Paris et de Nantes, dont le siège social est situé 9 rue Pierre le Grand 75008 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 840 030 837. – Tel : 01.56.79.55.80 / 02.20.04.44.44 – Fax : 01.56.79.55.81 – Adresse de courrier électronique : voir formulaire de contact.

Les avocats membres de CLAIRMONT NOVUS AVOCATS, inscrits au Barreau de Paris ou de Nantes, sont soumis au règlement intérieur du barreau de Paris et de Nantes ainsi qu’au règlement intérieur national dans leur version en vigueur ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

Directeurs de la publication : Laurent Barissat / Delphine Ganoote Mary

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : OVH – 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix – France

Utilisateur: toute personne accédant au Site et l’utilisant, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, ou qu’elle ait déjà fourni directement des données la concernant en sa qualité de client ou de prospect.  

Article 2 : Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 : Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :

  •  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles éthiques ;

Article 4 : Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages qui seraient causés à l’Utilisateur ou à des tiers à raison de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 : Liens hypertextes

L’éditeur décline toute responsabilité pour le contenu des sites appartenant à des tiers et vers lesquels il établit des liens hypertextes à partir du Site.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages ainsi accessibles restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

La reproduction d’une page du Site internet dans un cadre n’appartenant pas à l’éditeur est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. De même que l’insertion d’une page appartenant à l’éditeur sur un site n’appartenant pas à ce dernier, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

Article 6 : Données personnelles et cookies

Voir la politique de confidentialité

Article 7 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et notamment la structure, les logiciels, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, brevets, marques, logos, et de manière générale tout signe distinctif sont la propriété exclusive de l’éditeur ou celui-ci bénéficie des droits nécessaires pour exploiter ces différents éléments sur le Site.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites et constitutives de contrefaçon, réprimée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 8 : Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Politique de confidentialité

En cours de rédaction

To top