VEILLE JURIDIQUE STREAMING : SEPTEMBRE 2014

Streaming non autorisé d’évènements sportifs : Google déréférence les liens illicites avant l’évènement : La World Wrestling Entertainment organisatrice de combats de catch aux USA a demandé à Google de déréférencer des liens pointant vers des vidéos deux jours avant que le fameux spectacle ait lieu. L’organisateur a invoqué une promesse par les sites pirates d’une diffusion future en streaming et de la reprise sans autorisation de ses droits sur ses marques. Le moteur de recherche a du retirer plusieurs des liens signalés. Voir le lien Deux ordonnances judiciaires permettant de paralyser des sites de streaming illegal Au Mois d’aout deux tribunaux américains ont accordé de larges injonctions sensées paralyser les sites pirates enfreignant des droits de propriété intellectuelle. Le tribunal fédéral de Californie a accordé le 8 août dernier à Lionsgate une injonction préliminaire contre six sites de partage de fichiers qui distribuaient le film Expendables 3. Cette décision interdit tout hébergement et liens vers des copies du film. La même solution s’applique à toutes les entreprises qui fournissent des services aux sites pirates, y compris les registrars, ce qui signifie que les sites risquent de perdre leurs noms de domaine. Le Juge américain a également ordonné le gel des comptes bancaires et des autres avoirs financiers. Avec une telle injonction, Lionsgate peut paralyser les sites de partage de fichiers en cause. Toutefois jusqu’à présent, tous les six sites restent opérationnels et des liens vers Expendables 3 sont encore largement disponibles. Le tribunal fédéral américain de l’Oregon a également accordé le 7 août une large injonction contre plusieurs sites de streaming qui offrent des contenus piratés. Le groupe ABS-CBS titulaire des droits d’auteur et de marques peut ordonner aux sociétés d’hébergement de fermer les serveurs des sites, aux registrars de suspendre les noms de domaine, et aux moteurs de recherche de retirer tous les résultats reliant les sites pirates. Le tribunal a également ordonné aux registras de noms de domaine de pointer les domaines vers une copie de la plainte, de sorte que les propriétaires des sites Web sauront pourquoi leurs sites ont été retirés (tous les sites sont maintenant redirigés vers une copie de la plainte). Les demandeurs sont également autorisés à entrer les noms de domaine litigieux dans la Webmaster Tools de Google pour annuler toute redirection des domaines qui ont été saisis (plusieurs domaines ne sont plus présents dans les résultats de Google.) Cette injonction préliminaire est à ce jour unique en son genre, à la fois en raison de sa largeur et du fait que la procédure était rapide et non contradictoire.

 Coupe du monde 2014: 219 sites bloqués en Inde, après une plainte de Sony

Un réseau de télévision exploité par Sony a obtenu de la Haute Cour de New Dehli une injonction du 23 Juin 2014 auprès des FAI indiens de bloquer des centaines de sites «pirates» diffusant les matchs de la coupe du monde au Brésil. Ces mesures ont toutefois eu pour conséquence de boquer l’accès à d’autres sites étrangers à l’affaire comme Google par exemple ou des dites de partage de fichiers. Voir le lien  Réponse du Ministre de la Culture sur le rôle des intermédiaires dans la cessation des comportements délictueux sur Internet (JO, Assemblée nationale, 1er juillet 2014) Le Gouvernement est interrogé sur ses intentions à la suite du rapport Lescure recommandant de promouvoir, à l’échelle européenne, une réflexion d’ensemble sur le rôle des intermédiaires de l’Internet dans la prévention et la cessation des comportements délictueux ou criminels sur Internet. La France a répondu le 5 mars 2014 à la consultation de la Commission européenne en plaidant pour que certaines améliorations soient apportées à la directive 2004/48/CE relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, afin d’en rendre la mise en œuvre plus efficace. Les autorités françaises ont notamment indiqué à la Commission européenne que des injonctions devraient pouvoir être prononcées à l’encontre des intermédiaires techniques dont les services sont utilisés par un contrefacteur et ce, indépendamment du fait que la responsabilité de l’intermédiaire concerné ait été ou soit mise en cause. Voir ce lien Réapparition de sites miroirs de piratage après fermeture par la police britannique La police britannique avait annoncé avoir arrêté l’administrateur du portail « Immunicity.org ».qui permettait aux internautes de contourner par proxy le blocage de nombreux sites, ordonnés par la justice du Royaume-Uni (The Pirate Bay, ExtraTorrent, FirstRow, etc..) et suspendu le nom de domaine. Des sites miroirs clones sont de suite réapparus reprenant des noms de domaine similaires « Immunicity.co.uk » et « Immun.es » et la même charte graphique. Ils offrent à l’internaute l’accès aux sites bloqués par la justice anglaise. La mésaventure IsoHunt interdit aux USA puis réapparu en IsoHunt.to qui fonctionne encore aujourd’hui se reproduit. Voir le lien  Détournement des bannières publicitaires sur les sites pirates par la Police de Londres En partenariat avec des sociétés de publicité la City of London Police a réussi à remplacé des annonces sur des sites pirates présumés avec des bannières de police. Les bannières en question informent les utilisateurs que le site qu’ils parcourent a été signalé aux autorités. Au total, 74 noms de domaine sont ciblés par ce programme de détournement publicité. Voir le lien  Refus des registrars de suspension des noms de domaine de sites pirates. La Police de Londres a envoyé des demandes de suspension de 75 noms de domaine depuis l’année dernière. Les efforts de suspension de noms de domaine ne sont pas particulièrement efficaces car seulement cinq d’entre elles ont été acceptées. Les 70 autres demandes ont été rejetées par les bureaux d’enregistrement de domaine faute d’ordonnance d’un Tribunal Voir le lien  La Premier League met en garde contre les reprises de vidéos non officielles des buts de son championnat sur les réseaux sociaux.   Des milliers de buts de la Coupe du Monde au Brésil ont été postés sur le réseau social de partage de vidéo en ligne Vigne, et relayé par tweeter. Ces vidéos sont mises en ligne en quelques instants, permettant aux fans de les regarder et de les partager très rapidement. En effet les détenteurs des droits en ligne du championnat anglais ne souhaitent pas que les amateurs de foot puissent voir les actions ou les buts gratuitement. Les réseaux sociaux arrivent pourtant à obtenir des vidéos de but moins de 2 minutes après que la balle ait franchi les filets. La Premier League a donc indiqué qu’elle voulait dissuader les fans de foot en mettant en place des robots pour détecter les fichiers .gif, les contenus sur Vigne et travailler avec Twitter pour limiter ce genre d’activité. Voir le lien