VEILLE JURIDIQUE STREAMING: OCTOBRE 2014

 

VEILLE JURIDIQUE STREAMING : OCTOBRE 2014

 

1. 1.      Les sites illicites

  Arrestation du titulaire des sites de streaming d’évènements sportifs CoolSport.se, CoolSport.tv and KiwiSportz.tv. La PIPCU (unité dédiée à la protection des droits de PI de la police londonienne) a effectué une perquisition le 6 septembre dernier au domicile du titulaire de trois sites internet de streaming d’évènements sportifs et saisi 12 ordinateurs. Ce dernier a été inculpé pour infractions au droit d’auteur au regard du Copyright Design and Patents Act 1988, blanchiment d’argent et fraude. Cette arrestation est la troisième impliquant un site de streaming au Royaume-Uni. Les deux précédentes avaient eu lieu en avril et visaient les titulaires des sites boxingguru.co.uk, boxingguru.eu, boxingguru.tv et nutjob.eu (lien).

1. 2.      Les mesures ordonnées aux intermédiaires techniques

  Injonction de bloquer un site illicite et le respect du principe de subsidiarité  Après des mises en demeure adressées au titulaire du site www.fxntrade.com qui proposait des services d’investissement financiers sans disposer des agréments requis, à son hébergeur et aux FAI, l’AMF a assigné en référé Numéricable, Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty, et d’autres FAI ainsi que l’hébergeur. Le TGI de Paris a rendu une ordonnance le 15 septembre 2014 fondée sur l’article 6-1.8 de la LCEN, qui respecte strictement le principe de subsidiarité prévu par cet article. Il enjoint en effet l’hébergeur de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au site pendant une durée d’un an. En cas de défaillance de sa part, les FAI devront bloquer l’accès au site sur simple demande de l’AMF, les coûts de telles mesures étant à sa charge (lien).  Condamnation d’un hébergeur pour absence de prompt retrait  Le Tribunal de Hambourg a déclaré que l’hébergeur Uploaded.net était coupable de ne pas avoir retiré promptement le lien permettant de télécharger un album de musique, et ce alors même qu’il estimait ne pas avoir été notifié préalablement, ladite notification étant arrivée dans ses spams (lien).

1. 3.      Les réactions des hébergeurs face aux sociétés protectrices des droits de propriété intellectuelle

  Contestation des assignations DMCA signées uniquement par des greffiers du Tribunal Le FAI américain Grande Communications a refusé de se soumettre à une assignation DMCA adressée par la société californienne  Rightscorp (cf veille du mois de juin 2014), dénonçant le détournement de procédure, la manœuvre de Rightscorp d’obtenir par ce moyen des milliers d’adresses d’abonnés internet et la pression imposées aux FAI régionaux contrairement aux FAI nationaux. Dans une affaire opposant le FAI Verizon et une société représentant des labels de musique, les juges avaient décidé que les assignations DMCA n’étaient pas autorisées dans le cas de partage de fichiers, décision confirmée par des arrêts ultérieurs (lien).

1. 4.      Réflexions autour du grand projet de loi « Numérique » prévu en 2015 (suite)

  Rapport du Conseil d’Etat du 9 septembre 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux Le Conseil d’Etat formule 50 propositions concernant la neutralité du net, le statut juridique des données personnelles, l’encadrement du Big Data, le droit à l’oubli, l’identité numérique, la liberté d’expression, etc. Est notamment envisagée la création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaire technique : la plateforme qui « propose des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers » et qui serait soumise au régime de responsabilité limitée des hébergeurs, sans que le contrôle actif sur les contenus n’ait d’incidence et ne la fasse basculer vers le régime des éditeurs (lien).

1. 5.      Réflexions autour des infractions liées au piratage

   Rapport annuel 2013/2014 du groupe britannique des infractions en matière de propriété intellectuelle Le UK IP Crime Group, regroupant des agences étatiques, des ministères et des représentants des sociétés, a publié le 10 octobre 2014 son rapport annuel sur les infractions en matière de propriété intellectuelle. On y apprend notamment que les 3 principaux pays dans lesquels les contenus pirates sont hébergés sont les Etats-Unis, le Canada et le Royaume-Uni et que les titulaires des sites fermés cherchent très souvent un nouvel hébergeur situé hors de ces juridictions (lien).