VEILLE JURIDIQUE STREAMING : NOVEMBRE 2014
- 1. Les mesures ordonnées aux intermédiaires techniques
Blocage de sites illicites sur le fondement du droit des marques
La Compagnie Financière Richemont S.A. regroupe plusieurs entreprises spécialisées dans l’industrie du luxe. Elle détient à ce titre des marques notoires comme Cartier ou Mont-Blanc. Faisant face à des sites Internet offrant à la vente des produits reproduisant ses marques sans autorisation, Richemont s’est adressé directement aux éditeurs de ces sites afin de les faire bloquer puis à leurs FAI. Les FAI ont répondu que le blocage de ces sites pourrait affecter le commerce légal et que Richemont n’avait pas suffisamment essayé de faire bloquer ces sites illicites par ses propres moyens notamment en s’adressant à leurs hébergeurs.
Cette affaire s’est donc retrouvée devant la Haute Cour Britannique qui a fait droit aux demandes du Groupe Richemont envers les FAI en ordonnant à ces derniers de restreindre l’accès aux sites Internet offrant la vente des produits contrefaits, à l’instar des restrictions que les FAI avaient mis en place concernant les sites internet de partage de fichiers illicites (
lien).
Application de la jurisprudence de la CJUE ayant validé le principe du blocage immédiat de sites pirates
Le FAI autrichien UPC a fait l’objet d’une injonction lui ordonnant de bloquer l’accès au site Internet Kino.to, un des plus grands portails mondiaux de streaming. Cet ordre de blocage immédiat obtenu par le groupe anti-piratage américain VAP avait été contesté par le FAI.
Cela avait conduit la Cour suprême autrichienne à interroger la CJUE afin de savoir si les FAI pouvaient bloquer l’accès à des sites pirates. La CJUE a répondu positivement en précisant que
dans des circonstances raisonnables des sites illicites pouvaient être bloqués par des FAI européens (
CJUE, 27 mars 2014, C-314-12, UPC c/. Constantin et Vega, cf. notre veille de mai 2014).
Se basant sur cette jurisprudence, VAP a écrit à plusieurs FAI demandant le blocage de certains sites illicites dont le site Kinox.to, site ayant succédé au site Kino.to. Cette requête ayant été rejetée par les FAI concernés en août dernier, VAP a décidé de les poursuivre en justice et a finalement obtenu gain de cause devant la Cour commerciale de Vienne qui a ordonné le blocage immédiat des sites litigieux (
lien)
- 2. Les réactions des hébergeurs face aux sociétés protectrices des droits de propriété intellectuelle
Un ayant-droit contraint de révéler les défauts de sa technologie anti-piratage
Le FAI américain Hotfiles a assigné le studio Warner Bros. l’accusant d’abuser de la procédure de retrait
DMCA en retirant du système de Hotfiles des centaines de fichiers qui ne lui appartenait pas grâce à sa technologie anti-piratage. Interessée par l’affaire l’Electronic Frontier Foundation avait demandé à la Cour de révéler les documents concernant les prétendus abus du studio, ce à quoi Warner Bros. s’opposait en arguant du fait que cela allait à l’encontre de l’effectivité de sa technologie anti-piratage.
Le juge a finalement ordonné à la Société Warner Bros de révéler les informations litigieuses en énonçant que le public avait le droit de connaitre la manière dont le studio gérait la procédure de retrait DMCA (
lien).
- Sites illicites
Moviepanda, le nouveau site de streaming illégal
Le site internet
www.moviepanda.tv lancé en septembre dernier revendique un catalogue de 15 000 films à visionner gratuitement. Comme PopCorn Time, Moviepanda utilise une technologie spécifique doublée d’une interface « à la Netflix », qui permet de
streamer des films distribués sous forme de Torrents, mais en utilisant une base de données de films en P2P de façon invisible pour l’internaute (
lien).
Le nom de domaine moviepanda.tv a été réservé le 13 août 2014 et utilise le service d’anonymisation NAMECHEAP pour cacher ses coordonnées et celles de son hébergeur.
Le live streaming en 2014 en chiffres [tiré du rapport de l’Association of Internet Security Professionals (AISP), intitulé « Illegal Streaming and Cyber Security Risks : a dangerous statu quo ? » publié en Octobre 2014]
- 97 % des sites édités illégalement seraient plus ou moins infectés afin d’accéder aux données personnelles des utilisateurs ;
- 160 000 nouveaux malwares par jour ;
- 20 millions de personnes ont visionné illégalement la dernière coupe du monde de football ;
- 3 743 flux illicites interceptés par les autorités pendant la coupe du monde ;
- 120 millions de dollars de pertes pour les diffuseurs et l’industrie du sport.
→ Une piste de réflexion proposée dans ce rapport : créer une synergie entre chaînes de diffusion, sociétés informatiques, pouvoirs publics, chaînes de vidéos pour mener des campagnes de prévention à grande échelle destinées à attirer l’attention du public sur les dangers des malwares (
lien 1 et
lien 2).
Les sites de streaming illicite déclassés par Google
Les sites de streaming illicite ont connu une énorme baisse de leurs positions dans les classements de recherche Google suite au changement, par le moteur de recherche, de sa méthode de gestion des sites pirates.
Les sites les plus touchés se trouvent en tapant des mots-clés «perdants» tels que «
télécharger des films gratuits » et «
films gratuits en ligne».
Google a révélé qu’il utilisait un « signal de rétrogradation DMCA » basé sur le nombre d’avis de retrait DMCA notifiés aux sites pirates afin de les déclasser dans les résultats de recherche (
lien).
- HADOPI
Rapport annuel de l’HADOPI
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet (Hadopi) a rendu public, le 28 octobre 2014, son rapport annuel 2013-2014 (
lien).
En un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la Haute Autorité a envoyé 3,25 millions de premiers avertissements (messages) et 333 723 seconds avertissements (lettres recommandées) au titre de la réponse graduée.
Concernant la consommation des œuvres, trois tendances se dégagent :
– un attrait pour les œuvres récentes,
– un essor important du streaming, et,
– une montée en puissance de la consommation à partir d’un smartphone auprès des jeunes.
Cependant, le streaming et le téléchargement direct ne sont pas couverts par la riposte graduée. Dans ce cadre le gouvernement envisage la mise en place de « listes noires » des sites illégaux dont le suivi pourrait être confié à HADOPI.