VEUILLE JURIDIQUE STREAMING / JUILLET 2014
- 1. Les sites illicites
La condamnation de l’auteur d’un logiciel d’enregistrement du flux streaming de Deezer : Trib. Corr. Nîmes, 28 Juin 2013 –jugement publié en juin 2014.
Un étudiant en informatique a créé le logiciel Tubermaster++
afin de s’introduire frauduleusement dans le site Deezer.com, en récupérant les clefs dans le player de la plateforme, ce qui est réprimé par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.
En fabriquant et en mettant à disposition son logiciel, l’auteur de ce dernier est poursuivi pour deux types d’infractions issues de la loi DADVSI. D’après le jugement rendu le 28 Juin 2013, en
permettant aux internautes d’écouter gratuitement la musique sur Deezer, il a d’une part violé l’article L335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui
condamne le fait de porter atteinte à une mesure technique efficace pour contourner la protection d’une œuvre, et d’autre part il n’a pas respecté l’article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle sanctionnant
la mise à disposition au public, grâce à un logiciel, d’œuvres ou d’objets protégés.
Néanmoins, alors que l’auteur de ce logiciel avait interjeté appel, ce dernier s’est désisté, ce qui rend donc ce jugement définitif.
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La Cour Suprême condamne le modèle Aereo proposant l’accès en streaming aux chaînes de télévision
Le modèle Aereo permettait l’accès en streaming à de nombreuses chaînes de télévision payantes au faible coût de 8 dollars par mois. En effet, par la location d’une antenne hertzienne individuelle à chacun des abonnés, la start-up Aereo n’estimait pas qu’il s’agissait d’un acte de communication au public.
Néanmoins, à l’instar de la Cour de Justice de l’Union Européenne
, la Cour Suprême a estimé qu’Aereo violait les droits d’auteur des grands réseaux de diffusion. En effet, en se fondant sur la loi américaine sur le droit d’auteur de 1976, la Haute juridiction américaine a considéré que les agissements d’Aereo, c’est-à-dire la communication d’un contenu protégé à de nombreuses personnes par le biais de l’accès en streaming, est bien
un acte de communication au public, qui requière l’autorisation du titulaire des droits. Ce dernier peut être effectué par tout moyen au sens du droit d’auteur et ce même en cas de communications séparées.
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Discussions autour du nombre de pirates dans le domaine de l’audiovisuel en 2013
D’après une étude réalisée par Médiamétrie en partenariat avec le Centre national du cinéma et l’institut TMG, et publiée par l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA),
28,7% des internautes ont consulté au moins une fois par mois un site de piratage de séries ou de films au cours de l’année 2013, ce qui équivaut à une augmentation de 15,8% par rapport à 2009. Le streaming est l’une des pratiques en nette augmentation au cours de cette période. (
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Toutefois, la HADOPI répond que le nombre d’internautes dont fait état cette étude est stable et non pas en augmentation puisque cette dernière doit être rapportée à un plus grand nombre d’internautes. (
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- 2. Les mesures ordonnées aux intermédiaires techniques
Les mesures administratives de blocage envisagées par le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
L’article 6 du projet de loi est relatif à l’introduction d’un
dispositif de blocage administratif des sites internet provoquant au terrorisme.
La
modification de l’article 6-I-7 de la LCEN serait alors nécessaire afin que les intermédiaires techniques contribuent à cet objectif de lutte contre le terrorisme.
Le Conseil National du Numérique a été saisi pour avis sur cette disposition et cette dernière sera soumise au vote de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une session extraordinaire prévue le 9 juillet prochain.
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Le blocage du site The Pirate Bay en Argentine
A l’instar de ce qui a déjà été fait dans de nombreux Etats, le site internet
The Pirate Bay n’est plus accessible en Argentine.
Suite à la décision de la juridiction argentine, les fournisseurs d’accès à internet doivent mettre en place un blocage par DNS de 12 sites internet ainsi qu’un blocage de 256 adresses IP. (
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Le renforcement de la responsabilité des intermédiaires techniques dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L’article 17 du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par les députés le 26 juin 2014 et prévoit la
modification de l’article 6-I-7 de la LCEN.
Cette mesure prévoit
l’extension du dispositif de signalement des contenus illicites par les fournisseurs d’accès à internet ainsi que par les hébergeurs de sites aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, et aux faits de diffusion d’images de violence. (
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- 3. Les mesures de riposte graduée
Un fournisseur d’accès à internet américain contraint de communiquer les informations concernant la riposte graduée
La juridiction de l’Indiana a accordé à Malibu Media, société de production de films pornographiques, la possibilité d’
obtenir de la part du fournisseur d’accès à internet Comcast la communication de données de l’une de ses abonnées.
En effet, dans le cadre de la riposte graduée, Malibu Media pourra ainsi savoir si l’adresse IP de l’abonnée avait déjà fait l’objet d’avertissements antérieurs, et avoir accès aux usages de bande passante de cette dernière.
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- 4. Le renforcement du droit à l’anonymat en ligne
La Cour Suprême du Canada impose un certain degré d’anonymat en ligne
Dans le cadre d’un contentieux de 2007 relatif au téléchargement de certaines photos et vidéos pédophiles, un individu a été condamné suite à une perquisition des autorités rendue possible par la communication des coordonnées par son fournisseur d’accès à internet.
Le prévenu a contesté la communication de ses données, estimant qu’elles pouvaient relever de sa vie privée.
Dans une décision rendue le 16 juin dernier, la Cour suprême canadienne s’est opposée aux décisions de première instance et d’appel, et a estimé qu’
il s’agissait bien d’une perquisition, pour laquelle un mandat judiciaire était indispensable pour acquérir par les fournisseurs d’accès des informations relatives aux abonnés.
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- 5. Propositions concernant la cybercriminalité
Le Rapport ROBERT pour lutter contre la cybercriminalité
M. Marc ROBERT, Magistrat, propose
55 recommandations afin de protéger les internautes.
Parmi ces dernières, on peut citer les propositions relatives à la création d’un Centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, à la
clarification du droit relatif aux prestataires techniques, aux obligations des différents intermédiaires techniques, à la détection par les hébergeurs et fournisseurs d’infractions graves,
au blocage des sites et des noms de domaine, au renforcement de la police des noms de domaine, ainsi qu’aux réquisitions adressées aux opérateurs et prestataires visant le contenu des échanges. (
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- 6. Réflexions autour du grand projet de loi « Numérique » prévu en 2015
Création de la Commission de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique
La commission co-présidée par M. Christian PAUL et Mme Christiane FERAL-SCHUHL s’est installée le 11 juin dernier et devrait se réunir tous les 15 jours afin de rendre ses conclusions au printemps 2015.
Les questions abordées seront relatives à la
protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice des libertés publiques à l’ère du numérique.
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Afin de pouvoir présenter un
projet de loi en Conseil des ministres au premier semestre de l’année 2015, Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique a également envisagé une concertation menée par le Conseil National du Numérique, ainsi que la consultation des différentes autorités administratives concernées.