VEILLE JURIDIQUE STREAMING : MARS 2015
- 1. Sites illicites
Peines de prison pour les membres du forum Utopi-Board (Tribunal de grande Instance de Béthune, jugement correctionnel du 27 mai 2014)
Un ordinateur saisi à cause d’une banale plainte pour vol a finalement révélé de nombreuses contrefaçons mais aussi notamment l’existence du forum Utopi-Board qui, depuis juillet 2005, a permis de mettre à la disposition des internautes, sans autorisation des ayants droit, des milliers de fichiers dont des films. En plus des adhésions, le forum générait également des profits grâce à la mise en placE de bandeaux publicitaires. Dans le cadre de cette affaire aux nombreuses parties civiles (majors, organisations professionnelles, représentants d’ayants droit, Sacem…) une douzaine de personnes a été condamnée à des peines de prison avec sursis pour contrefaçon d’œuvres de l’esprit (films, musiques, jeux vidéos, logiciels) et de marques mais aussi pour fraude informatique (lien). Le procès de l’éditeur du site de peer-to-peer eMule Paradise (Tribunal correctionnel de Paris) Le créateur d’eMule Paradise, 4 complices et le dirigeant de la régie publicitaire Netavenir qui plaçait des publicités sur le site ont comparu les 9 et 10 février dernier devant le Tribunal correctionnel de Paris pour contrefaçon par reproduction et par mise à disposition de milliers d’œuvres sans autorisation et pour mise à disposition de logiciel en vue du téléchargement illicite d’œuvres protégées. L’ALPA a estimé qu’entre 2004 et 2006, eMule recevait certains jours près de 330 000 visiteurs, et proposait des liens vers plus de 7 000 films. Le nombre de téléchargements illicites est estimé à 6,1 millions de téléchargements et l’éditeur aurait gagné 410 000 euros via la publicité sur son site. 13 ayants droit (des majors de Hollywood – Fox, Disney, Universal, Paramount-, les maisons françaises Pathé et Galatée, des associations de producteurs, des syndicats de distributeurs, la Sacem) se sont portés parties civiles et sollicitent 8 millions d’euros de dommages-intérêts. Le Parquet n’a pas requis de peine de prison, mais une amende de 80 000 euros à l’encontre de l’éditeur, la confiscation de ses biens, ainsi qu’une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet d’une durée d’un an. Le ministère public a également requis une amende de 75 000 euros à l’encontre de la régie publicitaire Net Avenir, et de 40 000 à 50 000 euros d’amende pour son dirigeant. Le verdict est attendu le 12 mai prochain (lien). Appel des ayants droits dans l’affaire du blocage de The Pirate Bay (Cour d’Appel de Paris) Le 17 février dernier la SCPP, société de gestion collective représentant les intérêts des majors du disque, a décidé de faire appel du jugement du Tribunal de Grande instance de Paris rendu le 4 décembre dernier. Le TGI, saisi par les producteurs de disques avait en effet ordonné la fin de l’accès au site de liens Torrent The Pirate Bay. Cette mesure est entrée en vigueur chez les FAI Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR pour une durée d’un an. Toutefois, le Tribunal a considéré que c’était aux ayants droits de supporter les coûts de ce blocage alors que pour la SCPP c’est au contraire aux FAI de les assumer. Les majors du disque ont donc fait appel de la décision du TGI de Paris sur cette question financière à l’instar de ce qui avait motivé les ayants droit de l’audiovisuel à faire appel de la décision de blocage d’Allostreaming (lien). Le site de téléchargement illégal KickassTorrent temporairement mis à pied par la saisie de son nom de domaine (Gouvernement) C’est sa popularité qui a fait du site de téléchargement de fichiers torrent KickassTorrent l’une des principales cibles des ayants droits l’obligeant à changer à plusieurs reprises de nom de domaine. Le dernier nom de domaine en date de Kickass était un nom de domaine en .so. Les ayants-droits auraient fait pression sur la Somalie pour qu’elle raye ce nom de domaine de sa carte. Cependant, le site est de nouveau accessible à l’adresse <kickass.to> (Tonga) seulement quelques jours après la saisie de son nom de domaine en .so. Par ailleurs les utilisateurs de Steam – plate-forme de distribution de contenu en ligne et de communication – qui souhaitent discuter des dernières nouvelles sur le site de torrent KickassTorrent ont pu remarquer que leurs chats sont désormais censurés. Le service de messagerie instantanée envoie en effet tous les chats mentionnant le domaine <Kickass.to> dans un « trou noir » (lien 1) et (lien 2). Première condamnation à une peine d’un an de prison ferme dans l’affaire Megaupload (Washington DC) Le programmateur informatique estonien Andrus Noom, arrêté en 2012 aux Pays-Bas, a plaidé coupable de violation de droits d’auteur et reconnu avoir travaillé pour le site illicite Megaupload de 2007 jusqu’à son arrestation. Il a également reconnu que les recettes tirées du site ont été d’au moins 175 millions de dollars. En juin prochain, la Cour d’Auckland (Nouvelle-Zélande) décidera si le fondateur de Megaupload Kim Dotcom sera extradé ou non vers les Etats-Unis afin d’être jugé par la Cour du Texas (lien).- 2. Les hébergeurs
- met hors de cause Google France en l’absence de preuve de sa participation directe dans l’exploitation de la plateforme Youtube ;
- estime que Youtube peut bénéficier du statut d’hébergeur, celui-ci n’étant pas contesté par les demanderesses ;
- considéré que « la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) [n’induisant] pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne, [ces opérations] ne constituent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs » et que dès lors les dispositions de la LCEN sur les hébergeurs ne sont pas une exception au droit d’auteur devant être soumis au test des 3 étapes (qui pose que l’exercice des exceptions au monopole de l’auteur ne peut s’envisager que s’il s’agit d’un cas spécial, qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur)
- rappelle qu’il « n’existe pas pour l’hébergeur une obligation afin de prévenir toute remise en ligne d’un contenu précédemment retiré » et exige une notification par mise en ligne d’un contenu illicite (lien).