#Infographie : Le nouveau règlement européen en matière d’intelligence artificielle
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Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?
8 octobre 2024
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (ci-après « le Règlement »), adopté par les députés européens le 24 avril 2024 et dont nous avons déjà esquissé les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratégie européenne des données. Le premier volet, abordé dans notre […]
Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35
8 octobre 2024
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisée à bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activités B to B, c’est à dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre à l’activité […]
Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur
8 octobre 2024
Un artiste anonyme avait créé une œuvre sur un Blockhaus[1] située sur une plage du Nord. Il avait assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur la communauté urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusé des images de son installation. Les autorités locales contestaient tout droit de l’artiste sur son œuvre car celle-ci était illégale, pour […]
Droit d’auteur et régime de la communauté entre époux
8 octobre 2024
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable. Ce régime prévoit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres à chaque époux. En cas de divorce, des opérations comptables sont nécessaires pour répartir ces biens. […]
Cessions de marques et de brevets : avez-vous pensé à la publication des actes ?
10 septembre 2024
La publication d’une cession de brevet au Registre national des brevets (RNB) est essentielle pour rendre cette cession opposable aux tiers. En l’absence de cette publication, le cessionnaire, bien que légalement titulaire du brevet, ne peut pas intenter d’action en contrefaçon. Cette situation peut entraîner des pertes financières considérables et des complications judiciaires, comme l’illustre […]
Marque de renommée : Elle n’aura pas le dernier mot !
10 septembre 2024
Dans le cadre d’un litige opposant la société Hachette Filipacchi Presse (éditrice du célèbre magazine féminin « ELLE ») à l’association féministe #JamaisSansElles[1], la Cour de cassation a confirmé le raisonnement des juges du fond ayant considéré que les signes « Jamais sans elles » ne portaient ni atteinte aux marques de renommée « Elle », ni ne constituaient une […]
Affaire Décathlon/Intersport : une plongée parasitée !
10 septembre 2024
Si l’été est quasiment terminé, un récent arrêt de la Cour de cassation permet, au sens littéral du terme, de s’y replonger ! Dans une affaire de longue date opposant Décathlon à Intersport s’agissant de la commercialisation d’un masque intégral au tuba intégré, dit « Easybreath » pour Décathlon et « Tecnopro » pour Intersport,[1] la Cour de cassation a […]
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