#Infographie : Comment protéger un savoir-faire ?
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Quand la violation du RGPD devient une arme anti concurrentielle…
10 décembre 2024
Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale permette à des concurrents d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale aux motifs de la violation du RGPD […]
La Cour d’appel de Paris consacre l’originalité des chaussures à semelles rouges Christian Louboutin
10 décembre 2024
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 18 septembre 2024 (n°22/16713)[1] consacrant l’originalité des célèbres chaussures à semelles rouges Louboutin. C’est à l’occasion d’un contentieux avec la société Otalons.com, assignée en contrefaçon, que la maison Louboutin revendique des droits d’auteur sur ses chaussures. La Cour d’appel retient que ces chaussures à talons […]
La CNIL informe sur les dérives des caméras utilisant l’intelligence artificielle, placées dans l’habitacle de véhicules de transport de marchandises
10 décembre 2024
La CNIL a publié un article le 19 novembre 2024[1], afin de mettre en garde sur les caméras “augmentées” mises en place dans les habitacles de véhicules de transport de marchandises. En effet, des caméras utilisant l’intelligence artificielle sont placées dans des véhicules professionnels, utilisés par les salariés de sociétés de transport. Celles-ci permettent, notamment, […]
La Commission européenne publie un premier projet de Code bonnes pratiques en matière d’IA à finalité générale
10 décembre 2024
Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a publié un premier projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle (IA) à finalité générale[1]. Celui-ci a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles issues de l’IA Act[2] régissant les modèles d’IA à usage général et applicables à compter du mois d’août 2025. […]
Projet de loi de simplification de la vie économique : renforçant le rôle de la CNIL en matière d’intelligence artificielle
12 novembre 2024
Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024.Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite […]
Sony c/ Datel : Les programmes de triche de jeux vidéo échappent à la contrefaçon !
12 novembre 2024
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») est venue répondre à une question préjudicielle portant sur les contours de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.En l’espèce la société Datel a développé un logiciel et un appareil pouvant être utilisés exclusivement […]
LAION c. Kneschke : Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données !
12 novembre 2024
Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN.Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies […]
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