Le 17 avril 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis très tranché sur le modèle de « consentir ou payer » pratiqué par les grandes plateformes en ligne, en l’occurrence par Meta (WhatsApp, Facebook et Instagram)[1].
Ce modèle consiste à demander aux utilisateurs d’un service leur consentement pour le traitement de données personnelles aux fins de publicité comportementale ou à payer le service proposé par ces grandes plateformes.
Or, le CEPD considère que les grandes plateformes doivent donner un véritable choix aux utilisateurs, ce qui implique que « l’alternative payante aux services qui impliquent le traitement de données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale ne devrait pas être la voie à suivre par défaut ». L’avis invite donc fortement les grandes plateformes à proposer une alternative supplémentaire qui devrait être gratuite et dépourvue de publicité comportementale (par ex. la publicité contextuelle).
Le CEPD rappelle également que l’obtention du consentement des utilisateurs ne dispense pas les plateformes de démontrer que leur traitement est conforme au RGPD et à ses grands principes (minimisation des données, loyauté, nécessité…)
Des lignes directrices plus générales sur les modèles « Consentir ou Payer » seront prochainement proposées par le CEPD.
[1] https://www.edpb.europa.eu/news/news/2024/edpb-consent-or-pay-models-should-offer-real-choice_fr
