La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 (Coronavirus) a directement impacté nos juridictions et nos institutions. Comme expliqué dans notre précédent article [lien hypertexte], le Parlement et le Gouvernement ont dû communément adopter des mesures d’adaptation pour faire face à cette situation inattendue.
Ces mesures, liées à l’adoption de l’état d’urgence sanitaire, ont eu un impact direct sur les délais et les procédures en propriété intellectuelle. C’est pourquoi, l’Institut national de la propriété intellectuelle a pris le soin de reporter ses délais en fonction de l’évolution de cette crise.
RAPPEL PHASE 1 : L’ADOPTION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET SON IMPACT EN PROPRIETE INTELLECTUELLE
C’est donc dans ce contexte que l’état d’urgence sanitaire avait été adopté par le Parlement[1] le 22 mars 2020 et habilitait ainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans de nombreux domaines, dont celui de la propriété intellectuelle.
A cet égard, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[2] relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période était venue prolonger les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
PHASE 2 : LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE : UN NOUVEAU REPORT DES DELAIS DEVANT l’INPI
Par la suite et en raison de l’évolution du contexte lié à cette crise, le Gouvernement français a déclaré la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’adoption d’une loi du 11 mai 2020 (n°2020-546)[3].
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire a ainsi provoqué des modifications en ce qui concerne les dispositions initialement prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, et notamment en ce qui concerne les délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, l’ordonnance du 13 mai 2020[4] prévoient désormais que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.
Ce report s’applique à l’ensemble des délais prévus par le Code de la propriété intellectuelle à l’exception de ceux résultants d’accords internationaux ou de textes européens ne bénéficient pas de l’application de cette ordonnance.
Ainsi, sont concernées les échéances :
- pour faire opposition à une marque
- pour payer une annuité de brevet
- pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
- pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
- pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Toutefois, ce report ne concerne pas :
- les délais de priorité pour une extension internationale,
- les délais de paiement pour le dépôt de brevet
- les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supranationales.
ILLUSTRATION : L’OPPOSITION A UNE MARQUE DEVANT L’INPI
Conformément à l’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle, une opposition de marque peut être formée devant l’INPI dans le délai de deux mois suivant la publication de l’enregistrement de la demande d’enregistrement.
- Par exemple, pour une demande de marque publiée le 25 mars 2020, le délai initial pour former opposition expirait le 25 mai 2020, or avec le report d’échéance il sera possible de former une opposition jusqu’au 23 août 2020 :
En ce qui concerne l’EUIPO, l’office européen de la propriété intellectuelle, les mesures prises ont également évolué depuis la décision du Directeur exécutif en date du 16 mars dernier.
C’est à l’occasion d’une décision du 29 avril 2020[5], que ce dernier a déclaré que l’extension des délais prenait fin le 18 mai 2020.
Ce report concernait uniquement les délais expirant entre le 1er mai et 17 mai 2020. A ce jour, il convient donc de respecter les échéances initiales.
S’agissant de l’OMPI, l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle, les mesures déjà existantes en matière de recours ou de prorogation de délais en cas de situation exceptionnelle (force majeure, fermeture offices nationaux) sont, à ce jour, toujours applicables.
Pour avoir connaissance de ces mesures, nous vous invitons à consulter notre précédent article à ce sujet[6] : Impact du coronavirus (Covid-19) sur les délais en matière de propriété intellectuelle (lien)
Ainsi, l’OMPI poursuit l’analyse au cas par cas, et en fonction de la situation sanitaire de chaque pays. Par ailleurs, l’OMPI a lancé un instrument de suivi des politiques en matière de propriété intellectuelle en rapport avec le COVID‑19 ou d’autres mesures mises en œuvre par les États membres pour lutter contre la pandémie, permettant notamment de consulter les prorogations de délais par pays : https://www.wipo.int/covid19-policy-tracker/#/covid19-policy-tracker/ipo-operations
Ainsi, en raison de
l’évolution continue et rapide des mesures prises, le Cabinet Clairmont Novus restera
attentif aux prochaines décisions qui pourraient venir, une nouvelle fois,
impacter le droit de la propriété intellectuelle.
[1] Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (n°2020-290 du 23 mars 2020) parue au JORF n°0072 le 24 mars 2020
[2] Ordonnance relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à
l’adaptation des procédures pendant cette même période (n°2020-306
du 25 mars 2020 ) parue au
JORF n°0074 du 26 mars 2020.
[3] Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 2020-546 du 11 mai 2020) parue au JORF n°0116 du 12 mai 2020
[4] Ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (n° 2020-560 du 13 mai 2020) parue au JORF n°0118 le 14 mai 2020 et modifiant l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : version consolidée.
[5] Décision du Directeur exécutif de l’EUIPO du 29 avril 2020 n°EX-20-4
[6] Impact du coronavirus (Covid-19) sur les délais en matière de propriété intellectuelle (lien)
