Projet de loi de simplification de la vie économique : renforçant le rôle de la CNIL en matière d’intelligence artificielle

Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024¹.
Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite « informatique et libertés » afin d’intégrer la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Cnil, à ce titre, elle pourra « mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ». De plus, la Commission devra veiller « à promouvoir une innovation respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles ». Enfin, dans le cadre de ses missions, la CNIL devra intégrer « la juste prise en compte des enjeux d’innovation associés aux traitements de données personnelles, notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle ».

1. Projet de loi, n° 481 rectifié – 17e législature – Assemblée nationale ↩︎