Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la consommation.
Cette ordonnance transpose deux directives européennes : la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 et la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques.
Cette ordonnance a notamment et principalement :
- Introduit de nouvelles définitions : interopérabilité, producteur, service numérique, durabilité, support durable, etc. ;
- Introduit une garantie légale de conformité visant les contenus et les services numériques : la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux ;
- Introduit de nouveaux droits à l’égard du consommateur et notamment celui d’être informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ou de récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat ;
- Introduit de nouvelles obligations à l’égard des professionnels et notamment celle de l’obligation générale d’information précontractuelle qui se trouve adaptée et complétée.
L’équipe de CLAIRMONT NOVUS Avocats revient vers vous à la prochaine newsletter avec une analyse plus approfondie de cette ordonnance.
Alors, stay tuned !
