Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme.
Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle sur Google (Tribunal Judiciaire de Chambéry du 15 septembre 2022).
Jusqu’à présent la jurisprudence était plutôt favorable à Google, validant ce système d’évaluation et de notation de professionnels, sans leur accord, au titre du principe de la liberté d’expression. Auparavant, seuls des internautes qui avaient été préalablement identifiés avaient pu être condamnés si leurs propos étaient jugés dénigrants.
Le Tribunal judiciaire de Chambéry estime au contraire que GMB a une finalité commerciale et non une finalité seulement informationnelle. A ce titre Google se doit de respecter ou faire respecter la loyauté du commerce et de la règlementation en matière de données personnelles.
Plusieurs manquements sont ici pointés sur le caractère soi-disant informationnel de ces fiches :
- Il n’existe pas de contrôle sur la source, la qualité et la fiabilité de l’information
- Les avis sont souvent anonymes
- S’agissant ici de professionnels de santé, les informations sont couvertes par le secret médical, de sorte que le professionnel ne peut y répondre librement et à égalité avec l’auteur de l’avis
Les Juges relèvent également l’absence de justification du traitement des données personnelles du professionnel de santé (absence d’intérêt légitime impérieux et nécessaire, finalité commerciale etc..) auquel ce dernier peut donc s’opposer.
Le Tribunal estime ainsi que Google a commis des actes de dénigrement qui lui profitent directement, eu égard au trafic généré sur son site, et des actes de parasitisme tirés de l’usage sans bourse déliée des données personnelles et du statut de l’entreprise fichée.
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