Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur de bases de données et de présomption de titularité.
Plus particulièrement, la Cour d’appel avait jugé que Leboncoin justifiait exploiter à la fois le site «leboncoin.fr», la sous-base de données «immobilier» ainsi que le site «avendrealouer.fr», et justifiait en conséquence d’une présomption de titularité de ses droits d’auteur. La société était donc fondée à requérir, avant tout procès, une mesure de saisie-contrefaçon. La saisie-contrefaçon ordonnée a toutefois fait l’objet d’une limitation temporelle, car elle ne pouvait pas concerner l’activité de la société adverse poursuivie pour contrefaçon avant la création de la société Leboncoin.
