En octobre dernier, nous vous annoncions dans notre Newsletter la publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques du 30 septembre 2021 venant modifier plusieurs dispositions du Code de la consommation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 de nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de fourniture de contenus et services numériques, ainsi qu’aux contrats de vente de biens comportant des éléments numériques.
L’ordonnance est prise sur le fondement de deux directives : la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
La transposition de ces deux directives répond à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de l’accroissement des ventes de produits connectés ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes forme.
Nous vous présentons les principales modifications suivantes :
1. Modification de l’article liminaire du Code de la consommation
Le Législateur a souhaité moderniser le Code de la consommation afin de les adapter aux contenus et services numériques.
A ce titre, l’article liminaire accueille dix nouvelles définitions : le producteur, les biens comportant des éléments numériques, le contenu numérique, le service numérique, le support durable, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et les données à caractère personnel.
2. Modification de l’information des consommateurs
Le professionnel devra désormais informer plus précisément le consommateur sur « les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel » (Article L.111-1, 1° du Code de la consommation).
Le Code de la consommation poursuit en obligeant notamment le professionnel à communiquer « tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (Article L.111-1, 2° du Code de la consommation) faisant référence, plus particulièrement, au professionnel qui ne perçoit pas directement un prix en contrepartie d’un bien, d’un contenu ou d’un service mais qui perçoit un indirectement prix lorsqu’il procède à la valorisation des données à caractère personnel auprès du consommateur usager d’un réseau social.
3. Modification significative de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne.
L’ordonnance entend séparer dans deux sections distinctes la garantie légale de conformité pour la vente de biens (art. L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et pour la fourniture des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation)
Le champ d’application de cette garantie s’étend aux acheteurs non-professionnels, c’est-à-dire à « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels » (Article L.217-32 du Code de la consommation).
Nouveaux critères :
- Le vendeur répond des « défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation » ou lorsque l’installation défectueuse, mise à la charge du consommateur « est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur » (Article L.217-3 du Code de la consommation) ou, concernant les contenus numériques et les services numériques lorsque « des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » (Art. L224-25-12 du Code de la consommation ;
- Le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister concernant les biens d’occasion passent de 6 à 12 mois (Article L.217-12 du Code de la consommation) et sont également de 12 mois pour les contenus numériques et services numériques (L224-25-16 du Code de la consommation) ;
- Tout bien réparé dans le cadre de ce régime bénéficie d’une extension de la garantie de 6 mois (Article L.217-13 du Code de la consommation) ;
- En cas de remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans court à compter du jour de délivrance du bien de remplacement à l’acheteur (Article L.217-13 du Code de la consommation).
Concernant le contrat de vente d’un bien comportant la fourniture contenue d’éléments numériques pendant moins de 2 ans, la durée de la garantie est de 2 ans. La garantie couvre toute la durée de la fourniture continue des éléments numériques lorsque cette durée est supérieure à 2 ans (Article L.217-3 du Code de la consommation). Cette durée est identique à celle des contrats de vente de biens ne contenant pas des éléments numériques : deux systèmes de garantie coexistent aujourd’hui.
Aussi, le Code de la consommation prévoit que le professionnel s’engage à ce que les biens fassent l’objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité (Articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Par mise à jour, il est entendu les mises à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu ou service numérique.
Enfin, le 1er janvier 2022 marque également l’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la lutte contre l’obsolescence programmée de certains produits ou à la lutte contre le plastique et le démarchage téléphonique que nous vous pourrons vous présenter plus en détail dans une prochaine newsletter.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044125847
