Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN1.
Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies (accessibles à partir d‘un lien hypertexte) sans son autorisation, aux fins d’’apprentissage de modèles de machine learning.
Le tribunal a jugé que la reproduction par LAION de telles photographies ne constitue pas une contrefaçon au sens du droit d’auteur dès lors que la création de tels sets de données avait été réalisée à des fins de recherche scientifique, l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle constituant une forme de recherche scientifique et relevant donc de l’exception de fouille de données à des fins scientifiques consacrée à l’article 3 de la DAMUN.
- Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ↩︎
