Le 09 juin 2023, la proposition de loi présentée le 31 janvier 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été définitivement adoptée. Ce texte a été publié au journal officiel le 10 juin 2023[1] (cf. lien).

Pour rappel, l’adoption de cette loi fait suite à trois premières propositions de lois antérieures qui avaient d’ailleurs été présentées au sein de notre infographie de mars 2023 (cf. lien).

L’objectif de cette loi consiste à « créer et renforcer un appareil juridique qui pourra à la fois responsabiliser et sanctionner le cas échéant tous les influenceurs, leurs agences, les annonceurs ainsi que les plateformes de diffusion afin de renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux et des consommateurs[2] ». En substance, ce texte introduit une définition légale des influenceurs et des agents d’influenceurs (i), vient préciser les obligations des acteurs du marché de l’influence (ii) ainsi que les sanctions et les contrôles prévus (iii).

1. La définition des acteurs du marché de l’influence

La loi introduit une définition légale des influenceurs et des agents d’influenceurs, à savoir :

• L’influenceur désigne « toutes personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique »[3].

• L’agent d’influenceur est la personne dont l’activité consiste « à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique (…), dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque ». L’agent doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité de l’activité de l’influenceur à la réglementation[4].

2. Les obligations des acteurs du marché de l’influence

Tout d’abord, cette loi vient renforcer la transparence des pratiques des influenceurs en leur imposant d’indiquer explicitement le caractère publicitaire de leurs contenus par les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale »[5] rendues visibles sur tous les supports durant l’intégralité de la promotion. L’absence de cette mention sera constitutive d’une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L121-3 du Code de la consommation.

Ensuite, outre le devoir de respecter le cadre légal applicable à toute publicité et promotion de biens et services[6] (notamment les dispositions du code de la consommation en matière de pratiques commerciales illicites et trompeuses, la loi dite « EVIN », les normes sur les produits gras, sucrés et salés, etc.), cette loi pose désormais des interdictions ou des cadres spécifiques à l’activité d’influence.

En particulier :

• sont interdites les publicités faisant la promotion de la chirurgie et la médecine esthétique, de certains produits et services financiers (notamment ceux concernant des actifs numériques), de l’abstention thérapeutique, des produits de nicotine ou des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs, etc.).
• D’autres communications sont en outre strictement cadrées telles que la promotion des jeux d’argent et de hasard (public concerné, informations supplémentaires, etc.)[7].

La loi vient enfin renforcer les obligations des opérateurs de plateforme en leur imposant, conformément au Digital Service Act[8], de mettre en place des mécanismes permettant à leurs utilisateurs de signaler tout contenu manifestement illicite.

3. Les sanctions et mesures de contrôle

En cas de violation de leurs obligations, les influenceurs encourent une peine de deux ans d’emprisonnement, la condamnation à d’importantes amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer leur activité[9].

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la « DGCCRF ») chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits, voit également ses pouvoirs confirmés, avec par exemple la possibilité d’enjoindre, sous astreinte journalière, l’influenceur de se conformer à ses obligations.

Notons d’ailleurs qu’en parallèle de l’adoption de cette loi, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a constaté, dans le cadre de ses investigations sur le marketing d’influence, la mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses par différents influenceurs,[10] telles que[11] :

• Affirmer d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ;
• Ne pas indiquer le caractère publicitaire des publications (stories) pour lesquelles l’influenceur reçoit une rémunération ou une contrepartie de la part d’un annonceur ;
• Donner l’impression qu’un service présenté par l’influenceur est licite alors qu’il ne l’est pas ;
• Alléguer sur une composition de produits, des qualités naturelles et biologiques ou de leur bienfait sur la circulation ou la santé alors que ces informations sont fausses ou non justifiées.

Plusieurs mesures d’injonction administrative ont donc été notifiées le 2 juin 2023 par la DGCCRF à l’encontre de différents influenceurs, leur ordonnant de cesser leurs pratiques.

Outre ces mesures de sanction relatives à l’influenceur, afin d’indemniser d’éventuelles victimes, la loi pose le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur, l’influenceur et son agent[12] des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence qui les lie.

Pour compléter ce dispositif, le ministère de l’Économie a en outre publié un Guide de bonne conduites « Influenceurs et créateurs de contenus »[13].

Conclusion :

Ce dispositif mis en place pour réglementer le secteur du marché de l’influence aura un impact certain sur l’activité de tous les professionnels amenés à promouvoir leur marque sur les réseaux sociaux. Et, compte tenu de la responsabilité solidaire instaurée, tous les acteurs du marché de l’influence devront veiller à mettre en place des mesures adéquates pour se conformer à la nouvelle réglementation applicable dans le marché de l’influence.

[1] Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

[2] Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, page 3.

[3] Article 1^er de la loi n°2023-451.

[4] Article 7 de la loi n°2023-451.

[5] Article 5, I, de la loi n°2023-451.

[6] Article 3 de la loi n°2023-451.

[7] Article 4 de la loi n°2023-451.

[8] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2065

[9] Article 4 de la loi n°2023-451

[10] Articles L.121-2 et suivants du code de la consommation

[11] Par exemple : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/influenceurs-injonction-par-la-dgccrf-de-cesser-des-pratiques-commerciales-trompeuses-sur-0

[12] Article 8, III, de la loi n°2023-451.

[13] Guide_bonne_conduite_influenceurs.pdf (economie.gouv.fr)