En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ».
En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir du logiciel LASSO sous licence libre (GNU GPL).
Estimant que la mise à disposition du logiciel libre LASSO à la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat par Orange n’était pas conforme aux dispositions de la licence libre, la société Entr’ouvert assigna la société Orange en contrefaçon de logiciels.
Le 21 juin 2019, le TGI de PARIS déclarait que l’action de l’auteur du logiciel était irrecevable dans la mesure où la responsabilité délictuelle doit être écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que les parties sont liées par un contrat.
La société Entr’ouvert interjette appel.
Sur quel fondement juridique le titulaire des droits sur un logiciel peut-il s’appuyer à raison d’une violation des dispositions de la licence libre de son logiciel ? Contractuel ou délictuel ?
Décision de la Cour d’Appel de Paris :
A l’appui de sa décision, la Cour d’appel de Paris cite de nombreux passages de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 décembre 2019 dans l’affaire « IT Developpment / Free Mobile » sans pour autant en reprendre le raisonnement.
En effet, si cette dernière privilégie le fondement de la responsabilité délictuelle en cas de violation des termes d’une licence de logiciel et ce pour protéger les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du logiciel (droit d’auteur), la Cour d’Appel de Paris rappelle en deux temps que :
- Lorsque l’atteinte au droit d’auteur de l’auteur d’un logiciel résulte d’un acte de contrefaçon, l’action doit être engagée sur le terrain de la responsabilité délictuelle ;
- Lorsque l’atteinte au droit d’auteur de l’auteur d’un logiciel résulte d’un manquement contractuel, l’action en responsabilité contractuelle est seule recevable par application du principe de non-cumul des responsabilités.
Que retenir de cet arrêt ?
La violation d’un contrat de licence libre est reconnue par la Cour d’Appel comme une violation de contrat.
Toutefois, en l’état et sous réserve d’un pourvoi en cassation, cette décision laisse à penser que les titulaires de droits d’auteur sur des logiciels comme la société Entr’Ouvert, sont privés de tout recours effectif sur le fondement du droit d’auteur en cas de violation d’un contrat de licence et notamment de licence « libre ».
A titre de consolation, la Cour condamne Orange sur le fondement du parasitisme, en considérant qu’en intégrant le logiciel LASSO dans sa solution « la société Orange a, sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements de la société Entr’Ouvert ».
