En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ».
Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd à l’encontre de la décision de la Quatrième chambre de recours de l’EUIPO, qui avait confirmé l’annulation de l’enregistrement de la marque européenne « MONSOON. »
Ainsi, le tribunal confirme la nullité de la marque « MONSOON ». Cette solution est de jurisprudence constante en cas de dépôt de marque de mauvaise foi[1].
Le Tribunal rappelle ainsi que la mauvaise foi s’entend comme un « comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. ».
En l’espèce, les juges européens caractérisent la mauvaise foi de la Société déposante en raison de la nature abusive de sa stratégie de dépôt.
En effet, le dépôt de la marque européenne par la Société déposante s’inscrivait dans une stratégie de dépôts successifs de marques nationales allemande et autrichienne poursuivie pendant une durée de quatre ans puisque des dépôts ont été réalisés de manière continue tous les six mois afin d’exercer, conformément à l’article 34 du règlement 2017/1001, le droit de priorité auprès de l’office européen.
Les juges européens ont ainsi relevé que certaines de ces demandes de marques nationales n’ont pas été exploitées par le déposant et que la marque allemande dont la priorité est invoquée a été « retirée du registre national des marques » pour cause de déchéance.
Cette stratégie de dépôts successifs avait pour objectif de conférer à la Société déposante de la marque « MONSOON » une position de blocage injustifiée au sein de l’Union Européenne à l’égard du signe.
En effet et selon l’Office, la stratégie de la société déposante visait « à prolonger de manière artificielle la période de six mois durant laquelle elle pouvait prétendre revendiquer la priorité de la marque contestée ».
En ce sens et selon le tribunal de l’UE, le déposant s’était rendu coupable « d’un abus de droit » dans l’exercice du droit de priorité.
Ainsi, en retenant la mauvaise foi de la Société déposante, le tribunal de l’UE vient rappeler l’interdiction de la pratique du « Trademark Troll » consistant à déposer une marque sans manifester l’intention de commercialiser les produits ou les services désignés par le signe déposé. Cette pratique constitue en effet un détournement de la finalité de la marque, à savoir l’identification de l’origine commerciale de produits et services revendiqués à travers le signe.
[1] TUE, arrêt 21 avril 2021, Hasbro/EUIPO – Kreativni Dogadaji (MONOPOLY), T‑663/19
