Dans notre précédente newsletter nous vous informions que le 6 février 2025, la Commission européenne avait approuvé des lignes directrices sur la définition des systèmes d’IA[1]. La Commission européenne a également approuvé concomitamment des lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’IA pour faciliter la mise en œuvre de l’article 5 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (« IA Act »[2]).
Ces lignes directrices fournissent un aperçu des pratiques d’IA jugées inacceptables en raison de leurs risques potentiels pour les valeurs européennes et les droits fondamentaux des individus. Elles abordent notamment des pratiques telles que la manipulation nuisible, la notation sociale et l’identification biométrique à distance en temps réel.
Ces lignes directrices (non contraignantes) sont conçues pour garantir l’application cohérente, efficace et uniforme de l’IA Act dans l’ensemble de l’Union européenne. Surtout elles interviennent alors qu’une première série de dispositions de l’IA Act sont entrées en application le 2 février 2025, notamment l’interdiction de systèmes d’IA qui présente des risques « inacceptables » (article 5 de l’IA Act).
[1] https://www.clairmont-novus.law/publications/actualites/la-definition-des-systemes-dia-precisee-dans-les-lignes-directrices-de-la-commission-europeenne
[2] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202401689
