Après l’avis en demi-teinte du CEPD rendu le 28 février 2023 abordé dans notre newsletter du mois de mars 2023, le Parlement européen s’est à son tour prononcé sur le projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») sur le transfert des données UE-Etats Unis.
En effet, par une récente résolution du 11 mai 2023[1] le parlement européen s’est montré défavorable à l’adoption d’une telle décision d’adéquation et « partage les préoccupations exprimées par le CEPD pour ce qui est des droits des personnes concernées, de l’absence de définitions clés et de règles spécifiques sur la prise de décision automatisée et le profilage, du manque de clarté quant à l’application des principes du cadre de protection des données aux sous-traitants, et de la nécessité d’éviter des transferts ultérieurs qui affaiblissent le niveau de protection »[2].
Le Parlement européen a en conséquence conclu que « le cadre de protection des données UE–États-Unis ne crée pas d’équivalence substantielle du niveau de protection »[3] et invite la Commission de l’UE « à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et assurerait le niveau de protection adéquat requis par le droit de l’Union en matière de protection des données » [4].
Affaire à suivre…
[1] Résolution du Parlement européen du 11 mai 2023 sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis (2023/2501(RSP)
[2] Pt 13 de la Résolution
[3] Point 19 de la Résolution
[4] Même point 19
