Le Conseil d’Etat, saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la ligue des auteurs professionnels, s’est prononcé le 15 novembre 2022[1] sur la validité de l’Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021[2] transposant en droit français en partie la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (dite « directive DAMUN »[3]).
Le conseil d’Etat constate une insuffisance de transposition du texte européen en ce que l’Ordonnance ne prévoyait pas « que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres avaient le droit de percevoir une rémunération appropriée », alors que cette exigence d’une rémunération des auteurs-cédants proportionnée et appropriée était requise par l’article 18 paragraphe 1 de la directive DAMUN[4].
Cette absence du caractère approprié de la rémunération de l’auteur cédant devra être très vite corrigée à l’occasion d’un nouveau texte de transposition de la directive DAMUN.
[1] Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 15 novembre 2022 – n° 454477
[2] Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
[3] DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;
[4] Article 18 paragraphe 1 de la directive UE 2019/790 : « 1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. »
