Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (ci-après le « CSPLA ») a publié le 11 décembre 2024 un rapport[1] sur la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle[2] (ci-après « RIA »). Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’article 53 du RIA qui impose notamment aux fournisseurs de modèle d’IA à usage général l’obligation de prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur et les droits voisins et notamment de rendre publiquement disponible un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle (article 53, 1, d).
Le rapport du CSPLA a pour objet de préciser la portée de ces dispositions et de proposer un modèle de résumé qui puisse être porté au nom de la France au niveau européen. A ce titre, le CSPLA fournit des lignes directrices pour le modèle de résumé :
- Inclure les éléments clés de la politique de conformité, notamment en ce qui concerne les clauses de réserve de droits (opt-out)[3] ;
- Renseigner de manière suffisamment détaillée et complète les contenus utilisés pour entraîner les modèles d’IA, et ce dans le respect du secret des affaires[4] de sorte que certaines informations techniques (processus de filtrage des données, processus de tokenisation) pourront être exclues si elles bénéficient d’une protection par le secret des affaires.
Selon les termes du CSPLA, « cette transparence sur les sources d’entraînement des modèles d’IA s’avère primordiale pour permettre aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de vérifier que la condition d’accès licite et d’utilisation de leurs œuvres et prestations de même que leur opposition éventuelle à toute fouille de données (« opt out ») ont été respectées »[5].
[1] Rapport de mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (« template »)
[2] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlement
[3] Article 4 Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
[4] Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non-divulguées contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
[5] https://www.culture.gouv.fr/fr/nous-connaitre/organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/Travaux-et-publications-du-CSPLA/Missions-du-CSPLA/ia-et-transparence-des-donnees-d-entrainement-publication-du-rapport-d-alexandra-bensamoun-sur-la-mise-en-aeuvre-du-reglement-europeen-etablissant
