Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable. Ce régime prévoit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres à chaque époux. En cas de divorce, des opérations comptables sont nécessaires pour répartir ces biens.
Le droit de divulguer une œuvre reste propre à l’époux auteur, car il découle du droit moral, inaliénable et attaché à la personne de l’auteur.
Les revenus provenant de l’exploitation de l’œuvre, s’ils sont acquis durant le mariage, deviennent des biens communs soumis au régime matrimonial.
L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle précise que la propriété incorporelle d’une œuvre est indépendante de la propriété de son support matériel. Ainsi, même si le support matériel de l’œuvre est un bien commun, les droits intellectuels restent propres à l’auteur. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette distinction en qualifiant de biens communs les revenus tirés des œuvres créées pendant le mariage, tout en maintenant le droit de divulgation comme propre à l’auteur[1].
La jurisprudence constante illustre cette indépendance entre la propriété intellectuelle et la propriété matérielle. Cela a des implications importantes lors de la liquidation de la communauté, en particulier lorsque l’un des époux est artiste.
[1] Paris, 24 avr. 2024, n° 21/13800
