La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a élaboré une première série de recommandations, sous forme de fiches pratiques[1] publiées le 8 avril 2024, sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle.
Ces fiches apportent notamment des réponses concrètes et illustrées sur le régime juridique applicable, la finalité, la détermination de la qualification juridique des acteurs, la définition d’une base légale, la nécessité d’une analyse d’impact si nécessaire, etc.
Ces recommandations prennent en considération le nouveau Règlement européen « IA Act » qu’elles complètent de manière cohérente sur le volet de la protection des données.
D’autres recommandations sont attendues sur l’application du RGPD lors du déploiement des systèmes d’Intelligence Artificielle.
[1] https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia
