Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes.
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique sur la législation sur les marchés numériques (DMA) en date du 24 mars 2022. Le texte doit maintenant être adopté par les deux instances.
Le texte sur lequel les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord à titre provisoire vise les grandes entreprises fournissant des « services de plateforme de base » (tels que les services d’intermédiation, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les messageries en ligne, le cloud ou les moteurs de recherche).
Afin de ne pas pénaliser les plus petits acteurs, de nouvelles conditions financières pour considérer ces plateformes comme étant des « gatekeeper » ont été fixées :
- Atteindre un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne ou avoir une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ;
- Compter au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels annuels.
Le Digital Market Act prévoit l’interdiction de certaines pratiques et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Croiser les données à caractère personnel des utilisateurs recourant à plusieurs services offerts par le même contrôleur d’accès, sans leur consentement ;
- Empêcher l’interopérabilité des données ;
- Imposer ses propres services annexes pour accéder à un service en lien avec son cœur d’activité ;
- Empêcher les utilisateurs de désinstaller toute application préinstallée sur sa plateforme aux fins d’installation d’une application proposée par un tiers ;
- Classer leurs produits ou services de manière préférentielle par rapport aux produits ou services proposés par d’autres acteurs.
Dans l’hypothèse où le contrôleur d’accès ne respecterait pas ces règles, la Commission pourrait lui infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent, et 20 % du chiffre d’affaires mondial en cas de récidive.
Selon, Andreas Schwarb, le rapporteur de la commission du marché intérieur de la protection des consommateurs : « Cet accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met fin à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques. Désormais, elles doivent démontrer qu’elles permettent également une concurrence loyale sur internet. (…) Avec cette loi sur les marchés numériques (DMA), l’Europe fixe les normes pour le fonctionnement de l’économie numérique du futur. »
Le texte doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil. Une fois cette procédure terminée, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et les règles s’appliqueront six mois plus tard.
Sources :
- https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220315IPR25504/deal-on-digital-markets-act-ensuring-fair-competition-and-more-choice-for-users#:~:text=The%20Digital%20Markets%20Act%20(DMA,and%20sanction%20non%2Dcompliant%20behaviour
- https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/proposal-regulation-single-market-digital-services-digital-services-act_en.pdf
