- Les articles L.211-4 à 211-13 du Code de la Consommation relatifs à la garantie légale de conformité qui deviennent les articles L217-4 à L 217-14 du nouveau Code de la Consommation ;
- Les articles 121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation relatifs au droit de rétractation qui deviennent les articles L221-21 à L221-28 du nouveau Code de la Consommation ;
- L’article L122-2 du Code de la Consommation relatif à la disponibilité des produits qui devient l’article L121-11 du nouveau Code de la Consommation ;
- L’article L134-2 du Code de la Consommation relatif à la conservation des contrats conclus par voie électronique qui devient l’article L213-1 du nouveau Code de la Consommation.
Nouvelle numérotation du Code de la consommation
L’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et celle du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire modifient la numérotation du code qui comporte désormais huit livres.
Cette recodification permet d’harmoniser les différents textes et d’abroger les dispositions obsolètes de l’ancien Code de la consommation mais ne change pas en substance le fond des textes.
Néanmoins cette numérotation a un impact dans le cadre contractuel de la distribution – physique ou en ligne – dans la mesure où il conviendra de modifier la numérotation des articles mentionnés dans les conditions générales de vente et autres contrats de consommation.
Pour ne citer que quelques articles intéressant les conditions générales de vente, il conviendra par exemple de modifier :