MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Article 1 : Informations légales réglementaires
Site (ci-après « le Site ») : www.clairmont-novus.law
Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : CLAIRMONT NOVUS AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle inter-barreaux inscrite aux barreaux de Paris et de Nantes, dont le siège social est situé 9 rue Pierre le Grand 75008 Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 840 030 837. – Tel : 01.56.79.55.80 – Fax : 01.56.79.55.81 – Adresse de courrier électronique : contact@clairmont-novus.law.
CLAIRMONT NOVUS AVOCATS est une association d’avocats, dont les avocats sont inscrits au Barreau de Paris ou de Nantes.
Les avocats membres de CLAIRMONT NOVUS AVOCATS sont soumis au règlement intérieur du barreau de Paris et/ou Nantes et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.
Directeurs de la publication : Delphine Ganoote Mary/ Laurent Barissat
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Zayo | 143 Rue Emile Julien | 34070 Montpellier | France
Utilisateur: toute personne accédant au Site et l’utilisant, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, qu’elle soit simple visiteur, ou qu’elle ait déjà fourni directement des données la concernant en sa qualité de client ou de prospect.
Article 2 : Accès au Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 : Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles éthiques ;
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages qui vous seraient causés, qui seraient causés à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 5 : Liens hypertextes
L’éditeur décline toute responsabilité pour le contenu des sites appartenant à des tiers et vers lesquels elle établit des liens hypertextes à partir du site www.clairmont-novus.law.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages ainsi accessibles restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
La reproduction d’une page du Site internet dans un cadre n’appartenant pas à l’éditeur est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur. De même que l’insertion d’une page appartenant à l’éditeur sur un site n’appartenant pas à ce dernier, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Article 6 : Données personnelles
L’éditeur, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de traiter des données personnelles vous concernant à savoir, vos noms, prénoms, adresses électroniques et informations indiquées dans le champ commentaire libre qui sont traitées via le formulaire de contact afin de gérer vos demandes adressées via ce formulaire.
L’éditeur traite également les données techniques (adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le terminal utilisé) pour la gestion des cookies nécessaires à l’utilisation du Site internet.
Les bases légales des traitements sont le recueil de votre consentement et/ou la nécessité d’exécuter un contrat ou des mesures pré contractuelles (cf. articles 6.1.a et 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
Si vous l’avez dûment accepté (case à cocher), vos données pourront nous servir à vous adresser des offres commerciales, des services adaptés, à vous envoyer notre newsletter ou encore des invitations à des événements susceptibles de vous intéresser.
Tout utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes lors de ses échanges avec l’éditeur pendant toute la durée de l’utilisation du Site et à le mettre à jour ses données.
L’éditeur s’efforce de mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à ces données.
Vos données sont traitées uniquement par l’éditeur, ses éventuelles prestataires avec lesquels un contrat de sous-traitance est conclu et les personnes qui sont sous sa responsabilité. Il n’est pas prévu de transfert de Données à Caractère Personnel à destination de pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation Applicable.
Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données. Vous pouvez également demander une limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment :
-
- Par email à l’adresse contact@clairmont-novus.law
- Par courrier à l’adresse 9 rue Pierre Le Grand 75008 Paris
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
Si vous nous avez contacté et que vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 7 : Cookies
L’utilisateur est informé que le Site www.clairmont-novus.law utilise le système des cookies afin d’enregistrer les informations relatives à la navigation de l’utilisateur, à la gestion et aux paramétrages des comptes d’utilisateurs, et de rendre l’utilisation du Site www.clairmont-novus.law plus simple et agréable. Le système des cookies est également utilisé à des fins statistiques pour connaître le trafic sur le Site www.clairmont-novus.law.
Vous pouvez à tout moment paramétrer le système des cookies à travers l’onglet « Paramètre de gestion de la confidentialité » en bas à droit de l’écran.
En tout état de cause, les cookies stockés dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience sont conservés pour une durée de treize (13) mois maximum.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site www.clairmont-novus.law et notamment la structure, les logiciels, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, brevets, marques, logos, dessins et modèles et de manière générale tout signe distinctif sont la propriété exclusive de l’éditeur, qui bénéficie sur ces différents éléments de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, quels que soient l’auteur et le moyen utilisé, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites et constitutives de contrefaçon, réprimée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 9 : Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.