Modification du code de la consommation

Tuesday 12 October 2021

Laurent Barissat

Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la […]

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FLASH NEWS – septembre 2021

Tuesday 14 September 2021

Laurent Barissat

Cette rentrée est l’occasion de partager, avec vous, l’actualité juridique en matière de propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et de revenir sur les dernières décisions marquantes de l’été. En juillet dernier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’enregistrement de certains types de marque, en acceptant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle mais en refusant […]

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LE DÉPÔT #OBSERVATIONS DEVANT L’INPI

Monday 13 September 2021

Laurent Barissat


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MARQUES : CONTREFAÇON BRETONNE DU CÉLÈBRE LOGO DES ROLLING STONES

Thursday 15 April 2021

Laurent Barissat

Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]

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LA VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE : CONTREFAÇON OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ? La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée !

Delphine Ganoote Mary

En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LES IMPACTS DU #BREXIT CONCERNANT LES TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES VERS LE #ROYAUME-UNI

Tuesday 13 April 2021

Laurent Barissat


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LA NOUVELLE PROCÉDURE EN NULLITÉ DEVANT L’INPI

Tuesday 10 November 2020

Laurent Barissat


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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’OPPOSITION DEVANT L’INPI

Tuesday 6 October 2020

Laurent Barissat


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DELAIS PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COVID-19

Tuesday 14 April 2020

Laurent Barissat

Laurent Barissat, avocat associé fondateur au sein du cabinet Clairmont Novus, livre son analyse sur l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur les délais en matière de propriété intellectuelle. MAJ du 27 mars 2020 Le report des délais en matière de propriété intellectuelle évoqué dans notre précèdent article a été complété par l’ordonnance du 25 mars […]

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Clairmont Novus à Digital Change ( Nantes)

Thursday 23 January 2020

Kévin BARRE

Clairmont Novus à Digital Change les 21-22 janvier à Nantes – Delphine Ganoote Mary a apporté ses conseils avisés en IP/IT sur le stand du barreau de Nantes

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