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Pas de suppression des fiches professionnelles Google My Business !
11 mai 2021
Dans un jugement très motivé rendu le 9 mars 2021[1], le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la licéité d’une fiche professionnelle Google My Business (GMB), notamment en l’absence de consentement du professionnel concerné, en l’espèce un chirurgien-dentiste. Un chirurgien-dentiste découvre l’existence d’une fiche GMB relative à son activité professionnelle indiquant son nom, prénom, […]
Arrêt « Doctolib » du Conseil d’État du 12 mars 2021
11 mai 2021
Dans le cadre de la campagne de vaccination massive décidée par le Gouvernement contre la Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires[1] dont la société Doctolib. La société Doctolib a recours à la société de droit luxembourgeois AWS Sarl, filiale […]
MARQUES : CONTREFAÇON BRETONNE DU CÉLÈBRE LOGO DES ROLLING STONES
15 avril 2021
Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]
LA VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE : CONTREFAÇON OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ? La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée !
15 avril 2021
En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]
Les conséquences de l’invalidation du Privacy Shield
9 février 2021
Contexte Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020[1] par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») dit « Schrems II », la CJUE constate que l’examen de la décision 2010/87[2] ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité (en maintenant donc la possibilité de transférer des données en dehors de l’UE via les […]
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : La CNIL sanctionne aussi les professionnels libéraux, les PME et TPE
9 février 2021
Dans trois délibérations des 7 et 8 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé plusieurs amendes à l’encontre de deux médecins libéraux et deux entreprises, Performeclic et Nestor. Après avoir infligé de lourdes sanctions à des multinationales comme Google ou Carrefour pour non-respect des dispositions relatives […]
MARKETPLACE : une condamnation pour concurrence déloyale !
12 janvier 2021
Dans un arrêt du 20 novembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, éditrice du site www.shopoon.fr, dénommé PureShopping, pour concurrence déloyale « en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite ». En […]
MARQUES : les premières décisions de l’INPI en matière de nullité !
12 janvier 2021
L’INPI a rendu ses premières décisions statuant sur des demandes de nullité de marques depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 des nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéance de marque. La première décision du 17 novembre 2020 porte sur un motif relatif de nullité[1], à savoir le risque de confusion entre la […]
La protection des tabourets « TAM TAM » par le droit d’auteur
8 décembre 2020
Dans un arrêt du 20 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la protection par le droit d’auteur des dessins et modèles et notamment du tabouret « TAM TAM ». Toutefois, une action en contrefaçon de droit d’auteur est inefficace si la combinaison des éléments caractéristiques et originaux de ce tabouret TAM TAM n’est pas […]
FACEBOOK : les comptes privés peuvent être un mode de preuve licite !
8 décembre 2020
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé qu’un employeur pouvait licencier disciplinairement une salariée en raison d’éléments que cette dernière avait publiés sur son compte privé Facebook. En l’espèce, une salariée, employée en qualité […]
L’impact du BREXIT sur les marques visant l’Union européenne
10 novembre 2020
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni est définitivement sorti de l’Union européenne (UE) suite à la ratification de l’accord de retrait par Parlement européen et la Chambre des Communes britannique. Dès lors, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue d’une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Les […]
Nouvelle application mobile « TOUS ANTI-COVID » et protection des données personnelles : les 5 points à retenir
10 novembre 2020
Lors de son allocution du 14 octobre 2020, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une nouvelle application « Tous Anti-Covid ». Cette nouvelle application n’apporte pas de modification substantielle quant au traitement de données à caractère personnel par rapport à l’application initiale « Stop Covid ». La CNIL n’a d’ailleurs pas été saisie pour […]
Invalidation du « Privacy Shield » par la CJUE
6 octobre 2020
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé la décision n°2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis dit « Privacy Shield ». Le « Privacy Shield » était un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux Etats-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant […]
MARKETPLACES : l’impact du nouveau règlement européen sur les plateformes d’intermédiation
6 octobre 2020
Le règlement européen n°2019/1150 du 20 juin 2019[1] promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur depuis le 12 juillet 2020. Quel va être l’impact de ce règlement pour les « Marketplaces » ? CLAIRMONT NOVUS revient sur les actions qui doivent être mises en œuvre par ces […]
Prorogation des délais en matière de Propriété intellectuelle – suite
5 juin 2020
La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 (Coronavirus) a directement impacté nos juridictions et nos institutions. Comme expliqué dans notre précédent article [lien hypertexte], le Parlement et le Gouvernement ont dû communément adopter des mesures d’adaptation pour faire face à cette situation inattendue. Ces mesures, liées à l’adoption de l’état d’urgence sanitaire, ont eu […]
Les masques nous protègent (peut-être) mais qui protège les masques ?
6 mai 2020
« Le cabinet Clairmont Novus, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, revient sur la manière de protéger la valeur immatérielle des masques » Depuis le début de l’épidémie du COVID-19, les entreprises de conception de masques ont considérablement augmenté leur production, les ateliers de confections de masques se multiplient et les entreprises habituellement spécialisées […]