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Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque « Carré blanc » dans le cadre du référencement naturel et payant
12 juillet 2022
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Tribunal Judicaire de Paris vient confirmer qu’une « marketplace[1] » ne peut utiliser une marque, dans le cadre d’un référencement naturel ou payant de produits sur un moteur de recherche, sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que l’usage par cette marketplace se fait à titre de marque […]
Dénigrement : un vrai ennemi derrière les faux avis
12 juillet 2022
Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l’émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […]
BEATLES : la célébrité du groupe de musique ne justifie pas tout !
14 juin 2022
Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores. En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !
14 juin 2022
Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]
OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE – IP / IT / CONTRATS
13 mai 2022
Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux, en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]
L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !
10 mai 2022
Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !
10 mai 2022
Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]
Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros
10 mai 2022
La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]
CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST
6 mai 2022
Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]
Accord du Conseil et du Parlement sur le « Digital Market Act »
12 avril 2022
Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un […]
Accord « de principe » entre l’Europe et les USA pour le transfert des données personnelles
12 avril 2022
Le 25 mars dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à la signature d’un « accord de principe » relatif à un cadre juridique pour le transfert des données personnelles transatlantiques. Cet accord de principe fait suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 […]
Moon Boot : l’absence de caractère distinctif de la marque tridimensionnelle
12 avril 2022
En 2012, la société italienne Tecnica Group SPA a déposé la marque tridimensionnelle n°010168441 auprès de l’EUIPO afin de protéger à titre de marque ses après-skis “Moon Boot”. En 2014, la société allemande Zeitneu GmbH a initié une constatation de non-contrefaçon relative à la marque ci-dessus devant le tribunal de Venise. Cependant, la demanderesse fût […]
L’exigence du caractère distinctif des marques prend racine en matière d’opposition
8 mars 2022
Par une décision du 23 février 20221, l’EUIPO considère que deux marques qui se composent d’éléments figuratifs représentant une carotte pour l’une et un légume-racine pour l’autre ne sont pas distinctifs de logiciels se rapportant à des produits de consommation courante. Une société américaine (ci-après l’opposant) forma opposition le 7 janvier 2022 contre l’enregistrement de […]
Nouvelle procédure de sanction de la CNIL
8 mars 2022
Avec plus de 14 000 plaintes par an à la CNIL et une année 2021 battant des records de sanctions (135 mises en demeure dont 18 sanctions, pour un montant de 214 106 000 euros[1]) la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au journal officiel […]
Les cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, qualifiable de donation, doivent être passées devant un notaire.
8 mars 2022
Dans un jugement du 8 février 2022[1], le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les cessions de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière étaient soumises au formalisme des donations. Conformément à l’article 931 du code civil, celles-ci doivent être passées devant un notaire au risque d’être annulées. Dans cette affaire, deux associés ont […]
FLASH NEWS – LE LANCEMENT DE « MON ESPACE SANTE »
8 février 2022
« Mon espace santé » a officiellement été lancé jeudi 3 février. Toutes les personnes affiliées à l’Assurance Maladie se voient ouvrir cet espace numérique dans lequel serait regroupé l’essentiel des données de santé d’un patient (ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, examens médicaux). Le second service est une messagerie sécurisée permettant au patient d’échanger avec les professionnels de […]
Contrefaçon de paroles : la reprise partielle sans mélodie n’est pas une contrefaçon
8 février 2022
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris considéra que la nouvelle adaptation publicitaire par la société MAAF ASSURANCES de la chanson « C’est la ouate » ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur. Depuis 2004, la société MAAF Assurances (ci-après « la MAAF ») était contractuellement autorisée à réenregistrer […]
Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation
8 février 2022
Le 28 janvier 2022 était célébrée la journée mondiale de la protection des données personnelles. A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les deux dernières sanctions retentissantes prononcées par la CNIL à l’encontre de Facebook1 et Google2. En effet, le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné les deux entreprises à […]