Publications : Actualités

16 novembre 2021

Dans le cadre du plan de relance PME/TPE porté par le Barreau de Paris (www.lesavocatsausoutiendesentreprises.fr), Maître Laurent BARISSAT, avocat au barreau de Paris, est intervenu lors de ce salon pour répondre aux problématiques juridiques en Propriété Intellectuelle rencontrées par les acteurs porteurs de relance professionnelle et économique.

12 octobre 2021

Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la […]

12 octobre 2021

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande d’enregistrement de marque semi-figurative de l’Union européenne […]

12 octobre 2021

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources[1] et pour concurrence déloyale. Dans cette affaire, qui interpelle au regard de l’importance de la sanction, la […]

14 septembre 2021

Cette rentrée est l’occasion de partager, avec vous, l’actualité juridique en matière de propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et de revenir sur les dernières décisions marquantes de l’été. En juillet dernier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’enregistrement de certains types de marque, en acceptant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle mais en refusant […]

13 juillet 2021

Dans un arrêt du 14 avril 2021[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection effective de l’aspect visuel de l’AOP Morbier en raison de la reproduction non autorisée de la raie cendrée centrale et horizontale sur la tranche d’un fromage. La Société Fromagère du Livradois (ci-après la Société Fromagère), établie dans le Puy-de-Dôme, […]

13 juillet 2021

Par un jugement inédit rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de Nancy[1], la plateforme d’hébergement « 1Fichier.com »  a vu sa responsabilité pénale engagée. La société a été condamnée à 100.000€ d’amende, ainsi que son dirigeant social à 20.000€ d’amende et un an d’emprisonnement avec sursis.   Créée en 2009, la société DStorage […]

15 juin 2021

Lors de cet évènement qui s’est tenu sous forme de Webinar, différentes problématiques ont été abordées concernant les conflits entre les marques et les noms de domaine. L’intervention du registrar Gandi a également permis d’avoir un éclairage pratique sur la stratégie à adopter lors de la réservation de noms de domaine, afin de préserver ses […]

15 juin 2021

Un salarié doit démontrer des choix libres et créatifs dans ses créations pour revendiquer des droits d’auteur. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021[1], la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’un salarié, faute pour celui-ci d’avoir prouvé la titularité de ses droits d’auteur sur les œuvres revendiquées. […]

15 juin 2021

En 2012, Monsieur Marabout, peintre parodiste, choisi de reprendre le personnage de Tintin dans ses toiles, de les exposer au public et de les mettre vente sur internet. La société Moulinsart, titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre « Les Aventures de Tintin » aux côtés de laquelle intervenait Madame RODWEELL (légataire universelle de Hergé), l’assignent en justice […]

11 mai 2021

Dans un jugement très motivé rendu le 9 mars 2021[1], le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la licéité d’une fiche professionnelle Google My Business (GMB), notamment en l’absence de consentement du professionnel concerné, en l’espèce un chirurgien-dentiste. Un chirurgien-dentiste découvre l’existence d’une fiche GMB relative à son activité professionnelle indiquant son nom, prénom, […]

11 mai 2021

Dans le cadre de la campagne de vaccination massive décidée par le Gouvernement contre la Covid-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a confié la gestion des rendez-vous de vaccination sur internet à différents prestataires[1] dont la société Doctolib. La société Doctolib a recours à la société de droit luxembourgeois AWS Sarl, filiale […]

15 avril 2021

Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]

15 avril 2021

En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]

9 février 2021

Contexte Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020[1] par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») dit « Schrems II », la CJUE constate que l’examen de la décision 2010/87[2] ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité (en maintenant donc la possibilité de transférer des données en dehors de l’UE via les […]

9 février 2021

Dans trois délibérations des 7 et 8 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé plusieurs amendes à l’encontre de deux médecins libéraux et deux entreprises, Performeclic et Nestor. Après avoir infligé de lourdes sanctions à des multinationales comme Google ou Carrefour pour non-respect des dispositions relatives […]

12 janvier 2021

Dans un arrêt du 20 novembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, éditrice du site www.shopoon.fr, dénommé PureShopping, pour concurrence déloyale « en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite ». En […]

12 janvier 2021

L’INPI a rendu ses premières décisions statuant sur des demandes de nullité de marques depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 des nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéance de marque. La première décision du 17 novembre 2020 porte sur un motif relatif de nullité[1], à savoir le risque de confusion entre la […]

8 décembre 2020

Dans un arrêt du 20 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la protection par le droit d’auteur des dessins et modèles et notamment du tabouret « TAM TAM ». Toutefois, une action en contrefaçon de droit d’auteur est inefficace si la combinaison des éléments caractéristiques et originaux de ce tabouret TAM TAM n’est pas […]

8 décembre 2020

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé qu’un employeur pouvait licencier disciplinairement une salariée en raison d’éléments que cette dernière avait publiés sur son compte privé Facebook. En l’espèce, une salariée, employée en qualité […]

8 décembre 2020

10 novembre 2020

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni est définitivement sorti de l’Union européenne (UE) suite à la ratification de l’accord de retrait par Parlement européen et la Chambre des Communes britannique. Dès lors, le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue d’une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Les […]

10 novembre 2020

Lors de son allocution du 14 octobre 2020, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une nouvelle application « Tous Anti-Covid ». Cette nouvelle application n’apporte pas de modification substantielle quant au traitement de données à caractère personnel par rapport à l’application initiale « Stop Covid ». La CNIL n’a d’ailleurs pas été saisie pour […]

6 octobre 2020