Dénigrement : un vrai ennemi derrière les faux avis

12 juillet 2022

Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l’émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […]

BEATLES : la célébrité du groupe de musique ne justifie pas tout !

14 juin 2022

Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores.   En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !

14 juin 2022

Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE – IP / IT / CONTRATS

13 mai 2022

Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui  intervient tant en conseil qu’en contentieux,  en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]

L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !

10 mai 2022

Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]

La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !

10 mai 2022

Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]

Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros

10 mai 2022

La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]

CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST

6 mai 2022

Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]

Accord du Conseil et du Parlement sur le « Digital Market Act »

12 avril 2022

Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un […]

Accord « de principe » entre l’Europe et les USA pour le transfert des données personnelles

12 avril 2022

Le 25 mars dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à la signature d’un « accord de principe » relatif à un cadre juridique pour le transfert des données personnelles transatlantiques. Cet accord de principe fait suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 […]

Moon Boot : l’absence de caractère distinctif de la marque tridimensionnelle

12 avril 2022

En 2012, la société italienne Tecnica Group SPA a déposé la marque tridimensionnelle n°010168441 auprès de l’EUIPO afin de protéger à titre de marque ses après-skis “Moon Boot”. En 2014, la société allemande Zeitneu GmbH a initié une constatation de non-contrefaçon relative à la marque ci-dessus devant le tribunal de Venise. Cependant, la demanderesse fût […]

L’exigence du caractère distinctif des marques prend racine en matière d’opposition

8 mars 2022

Par une décision du 23 février 20221, l’EUIPO considère que deux marques qui se composent d’éléments figuratifs représentant une carotte pour l’une et un légume-racine pour l’autre ne sont pas distinctifs de logiciels se rapportant à des produits de consommation courante.   Une société américaine (ci-après l’opposant) forma opposition le 7 janvier 2022 contre l’enregistrement de […]

Nouvelle procédure de sanction de la CNIL

8 mars 2022

Avec plus de 14 000 plaintes par an à la CNIL et une année 2021 battant des records de sanctions  (135 mises en demeure dont 18 sanctions, pour un montant de 214 106 000 euros[1]) la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au journal officiel […]

Les cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, qualifiable de donation, doivent être passées devant un notaire.

8 mars 2022

Dans un jugement du 8 février 2022[1], le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les cessions de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière étaient soumises au formalisme des donations. Conformément à l’article 931 du code civil, celles-ci doivent être passées devant un notaire au risque d’être annulées. Dans cette affaire, deux associés ont […]

FLASH NEWS – LE LANCEMENT DE « MON ESPACE SANTE »

8 février 2022

« Mon espace santé » a officiellement été lancé jeudi 3 février. Toutes les personnes affiliées à l’Assurance Maladie se voient ouvrir cet espace numérique dans lequel serait regroupé l’essentiel des données de santé d’un patient (ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, examens médicaux). Le second service est une messagerie sécurisée permettant au patient d’échanger avec les professionnels de […]

Contrefaçon de paroles : la reprise partielle sans mélodie n’est pas une contrefaçon

8 février 2022

Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris considéra que la nouvelle adaptation publicitaire par la société MAAF ASSURANCES de la chanson « C’est la ouate » ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur.   Depuis 2004, la société MAAF Assurances (ci-après « la MAAF ») était contractuellement autorisée à réenregistrer […]

Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation

8 février 2022

Le 28 janvier 2022 était célébrée la journée mondiale de la protection des données personnelles. A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les deux dernières sanctions  retentissantes prononcées par la CNIL à l’encontre de Facebook1 et Google2.  En effet, le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné les deux entreprises à […]

Le Code de la consommation à l’ère du numérique

14 janvier 2022

En octobre dernier, nous vous annoncions dans notre Newsletter la publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques du 30 septembre 2021 venant modifier plusieurs dispositions du Code de la consommation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 de […]

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 : La « Dévolution » des droits patrimoniaux sur les logiciels et inventions créés par des non-salariés à la personne morale qui les accueille.

14 janvier 2022

Depuis la promulgation de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement pouvait prendre une Ordonnance destinée à organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité […]

Droit des marques : les termes MY LUXURY devront être partagés par deux agences de voyage concurrentes sur la Côte d’Azur

14 janvier 2022

Dans un arrêt récent en date du 9 décembre 2021, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur le risque de confusion entre deux marques quasi-identiques d’un point de vue conceptuel. La société MY LUXURY TRAVEL, agence de voyage à Monaco, enregistre en France la marque semi-figurative n°3959397, déposée le 8 novembre 2012 pour des services […]

La protection des pièces détachées automobiles : une course à deux vitesses !

17 décembre 2021

Dans le cadre d’un litige opposant le constructeur italien Ferrari et la société Mansory Design, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient répondre, le 28 octobre 2021[1], à une question préjudicielle portant sur les conditions de protection de pièces détachées de voitures à titre de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Dans un […]

Un simple dépôt de marque peut-il encore constituer un acte de contrefaçon ?

17 décembre 2021

C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2021 dans une décision opposant la société Compagnie Méditerranéenne des cafés (Malongo) aux sociétés Technopool, Facotec, et Café Richard[1]. Cette interrogation n’est pas nouvelle puisque, par le passé, la Cour a pu y apporter plusieurs fois une réponse positive en admettant […]

INFORMATIQUE : Un contrat portant sur un logiciel défectueux non résiliable !

16 novembre 2021

À la question de savoir si un contrat, portant sur un logiciel défectueux, devait être résilié par la voie judiciaire, le Tribunal de commerce de Rennes s’est prononcé par la négative en date du 14 octobre 2021. Deux sociétés (« les Demanderesses ») ont chacune conclu un contrat avec une société prestataire de services informatiques (« la Défenderesse ») […]

NUTELLA : il en faut de l’énergie pour contester un dépôt similaire

16 novembre 2021

La puissance d’une marque de renommée est telle qu’elle permet à son titulaire d’empêcher l’enregistrement d’une marque présentant de faibles similitudes. C’est l’illustration que nous donne une décision rendue par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) le 25 octobre 2021, qui a considéré que la marque “Nutella” jouissait d’une forte renommée, notamment en […]

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