Publications : Actualités
FLASH NEWS => L’effet de gamme : Des faits pouvant constituer un acte de concurrence déloyale distinct de celui de la contrefaçon
12 juillet 2023
Par une décision du 25 mai 2023[1], la Cour de cassation a rappelé que l’effet de gamme pouvait constituer un fait distinct en cas de cumul d’une action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, lorsqu’il créé un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’occurrence, tel était le cas en l’espèce dès […]
Les contours de la qualification d’hébergeur : précisions sur l’appréciation du rôle actif de l’exploitant de la plateforme
12 juillet 2023
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les contours de la qualification d’hébergeur et le principe d’exonération de responsabilité civile qui en découle. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle avec vigueur que pour […]
Données personnelles : amende salée pour les cookies de Criteo !
12 juillet 2023
Dans une décision du 15 juin 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo pour ne pas avoir obtenu le consentement des destinataires de de ses publicités ciblées. La société Criteo est spécialisée dans la publicité en ligne et plus particulièrement dans le « reciblage publicitaire ». A […]
La CNIL présente son plan d’action pour des IA respectueuses de la vie privée : un équilibre entre régulation et innovation
15 juin 2023
Partant du constat que les systèmes d’Intelligence Artificielle (“IA”) se développent très vite ces dernières années avec des enjeux forts en matière de protection des données et des libertés individuelles, notamment s’agissant des IA dites “génératives”, la CNIL a souhaité publier un plan d’action[1]. A travers ce plan d’action, la CNIL souhaite établir des règles […]
FLASH NEWS – Résolution du Parlement européen du 11 mai 2023 sur l’adéquation de la protection assurée des données dans le cadre de transferts UE–États-Unis : les réticences du Parlement
15 juin 2023
Après l’avis en demi-teinte du CEPD rendu le 28 février 2023 abordé dans notre newsletter du mois de mars 2023, le Parlement européen s’est à son tour prononcé sur le projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») sur le transfert des données UE-Etats […]
L’adoption de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : La nouvelle règlementation applicable aux acteurs du marché de l’influence
15 juin 2023
Le 09 juin 2023, la proposition de loi présentée le 31 janvier 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été définitivement adoptée. Ce texte a été publié au journal officiel le 10 juin 2023[1] (cf. lien). Pour rappel, l’adoption de cette loi fait […]
Reconnaissance faciale par IA : la CNIL fait face !
17 mai 2023
Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]
L’appréciation du risque de confusion en matière d’opposition de marques : la mise en balance du caractère distinctif et des autres facteurs pertinents
17 mai 2023
Dans une décision du 1er mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) affirme que le caractère faiblement distinctif ne doit pas systématiquement justifier l’absence de risque de confusion entre deux marques en conflit. Cette affaire est née d’une opposition formée en 2018 par le titulaire de la marque verbale du Benelux « ME » à l’encontre […]
Protection des slogans à titre de marque : no future ?
13 avril 2023
Dans une décision du 15 mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus de protection d’un slogan à titre de marque au motif que le slogan serait perçu par le public uniquement comme un message publicitaire. Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l’Union européenne suivante : […]
La difficile renaissance du Privacy Shield
14 mars 2023
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a adopté son projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») le 16 juillet 2020, dans son arrêt « Schrems II ». Le 28 février 2023, le Comité Européen de la […]
Marque : on ne peut associer KLEIN et son Bleu
14 mars 2023
Dans un arrêt du 6 janvier 2023[1], la Cour d’appel de Paris a considéré que le signe “KLEIN AU PARADIS” constituait une contrefaçon des marques verbales “YVES KLEIN”, nom du célèbre artiste connu pour avoir créé la couleur “BLEU KLEIN”. De même, le signe “KLEIN AU PARADIS” porte atteinte au nom patronymique de l’héritier de […]
L’article 15§1, c) du RGPD : L’étendue et les limites du droit d’accès à l’identité des destinataires de vos données personnelles
14 février 2023
Par une décision datant du 12 janvier 2023, la CJUE vient préciser l’étendue du droit d’accès des personnes concernées prévu par l’article 15 du RGPD qui impose au responsable de traitement de communiquer les informations sur l’identité de tout destinataire auquel il communique les données ou, le cas échéant, de la catégorie des destinataires de […]
Marques tridimensionnelles : McCain peut garder le sourire !
14 février 2023
Dans un contexte où il est difficile d’enregistrer et de maintenir en vigueur une marque 3D, le tribunal de l’UE s’est prononcé sur l’appréciation de l’usage à titre de marque d’un signe tridimensionnel dans une décision du 14 décembre 2022[1]. Dans cette affaire, la société McCain est titulaire d’une marque tridimensionnelle (3D) consistant en une […]
La validité des constats en matière de saisie contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : l’épineuse question de l’indépendance du tiers-expert
10 janvier 2023
De la même manière que pour les constats d’achat, la validité des constats d’huissiers établis lors des saisies contrefaçon est très souvent conditionnée à l’indépendance du tiers, assistant l’huissier de justice. L’appréciation de l’indépendance de ce tiers dépend notamment de sa qualité et de la profession qu’il exerce. La présente newsletter est l’occasion d’analyser cette […]
Cookies : la CNIL poursuit ses lourdes sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent la règlementation
10 janvier 2023
Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing. La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]
N’est pas « renommé » qui veut : l’affaire PUMA
15 décembre 2022
La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]
Flash news – Annulation de l’Ordonnance 2021-580 portant transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
15 décembre 2022
Le Conseil d’Etat, saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la ligue des auteurs professionnels, s’est prononcé le 15 novembre 2022[1] sur la validité de l’Ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021[2] transposant en droit français en partie la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et […]
La validité des constats d’achat en matière de contrefaçon de droits de Propriété intellectuelle : La question du tiers acheteur
15 novembre 2022
L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]
La célèbre toile à damier de Louis Vuitton ne peut constituer une marque valable dans l’Union européenne
15 novembre 2022
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
Les fiches professionnelles de Google My Business (GMB) condamnées
14 octobre 2022
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
La stratégie de dépôts successifs destinée à empêcher les tiers d’user d’un signe est révélatrice d’agissement de mauvaise foi de la part du déposant
14 octobre 2022
En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ». Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd […]
La Société Louis Vuitton ne peut user du signe « Vendôme » à titre de marque dès lors que le public l’assimile à la célèbre place Vendôme
15 septembre 2022
Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur général de l’INPI vient préciser que le signe « Vendôme » ne peut valablement être enregistré à titre de marque dès lors que le public l’assimilera sans aucun doute à la célèbre place Vendôme, elle-même assimilée aux domaines de la bijouterie-joaillerie et du luxe. En l’espèce, la […]
Brève – La volonté de l’EUIPO de faire évoluer le droit des marques à la lumière des nouveaux enjeux virtuels
12 juillet 2022
Dans un communiqué de juin 2022, l’office européen de propriété intellectuelle (EUIPO) [1] informe de la volonté d’intégrer les produits et les services virtuels échangés dans le « Métavers » ainsi que les certificats d’authenticité numériques stockés sur des blockchains ( NFT), qui rendent ces dits échanges possibles, au sein de l’actuelle classification internationale de Nice, des produits […]
Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque « Carré blanc » dans le cadre du référencement naturel et payant
12 juillet 2022
Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Tribunal Judicaire de Paris vient confirmer qu’une « marketplace[1] » ne peut utiliser une marque, dans le cadre d’un référencement naturel ou payant de produits sur un moteur de recherche, sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que l’usage par cette marketplace se fait à titre de marque […]