Publications : Actualités
Réforme sur la protection des dessins et modèles : publication du Règlement d’exécution
11 mars 2025
Dans le cadre de la récente réforme du droit des dessins et modèles (« paquet modèle »), la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/73 le 20 janvier 2025, qui introduit plusieurs changements importants, notamment concernant la terminologie, les modalités d’enregistrement des dessins et modèles de l’UE, et les taxes applicables. Ce règlement, […]
La définition des « systèmes d’IA » précisée dans les Lignes directrices de la Commission européenne
11 mars 2025
Après l‘entrée en vigueur des premières règles de la législation européenne sur l’intelligence artificielle le 02 février dernier (celles relatives aux IA interdites), la Commission européenne a publié le 6 février 2025 ses lignes directrices relatives à la définition des systèmes d’intelligence artificielle.En publiant des lignes directrices sur la définition du système d’IA, la Commission […]
NFT et contrefaçon : les objets virtuels n’échappent pas à la propriété intellectuelle
11 mars 2025
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 7 février 2025, la société Blao&Co pour contrefaçon de droits d’auteur et des marques de la société HERMES en raison de la vente en ligne de sacs et de NFT reproduisant les célèbres modèles de sac HERMES. Le Tribunal rappelle à travers ce jugement que la protection […]
Originalité d’un concept architectural : le Tribunal Judiciaire de Paris esquisse les limites du droit d’auteur
11 mars 2025
Par une décision en date du 16 janvier 2025 , le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’appréciation de l’originalité d’un concept architectural, clé de la protection par le droit d’auteur. En 2021, une société spécialisée dans la fabrication et la vente de cookies (ci-après « société Laura todd ») sollicite les services d’une […]
Nouvelles recommandations de la CNIL en matière d’IA !
18 février 2025
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié deux nouvelles recommandations visant à concilier le développement de l’intelligence artificielle avec le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL souligne à ce titre que le RGPD n’entrave pas l’innovation en matière d’IA, mais fournit plutôt un cadre juridique […]
Amélie Poulain : un fabuleux destin parasité
18 février 2025
Le 19 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la protection du personnage d’Amélie Poulain, protagoniste du film « Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain ». Dans cette affaire, les ayants droit ont poursuivi une société de photomatons pour l’exploitation non autorisée de l’image et de l’univers du personnage d’Amélie Poulain […]
Protection des jeux vidéo par le droit d’auteur : un jeu loin d’être gagné !
18 février 2025
Dans une décision du 7 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a refusé la protection d’un jeu vidéo par le droit d’auteur au motif que ce jeu était dépourvu d’originalité. Les juges ont aussi considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion ni de parasitisme entre les deux jeux vidéo similaires en cause. […]
Violations massives des données personnelles en 2024 : les préconisations de la CNIL
18 février 2025
En 2024, la France a connu une recrudescence préoccupante des violations massives de données. Face à ce constat et cette menace croissante, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dénommée ci-après la « CNIL ») formule plusieurs recommandations afin de lutter efficacement contre ces violations de grande ampleur. Selon la CNIL 5.629 violations de […]
Entraînement d’IA et droit d’auteur : vers une transparence renforcée
14 janvier 2025
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (ci-après le « CSPLA ») a publié le 11 décembre 2024 un rapport[1] sur la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle[2] (ci-après « RIA »). Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’article 53 du RIA qui impose notamment aux fournisseurs de modèle d’IA à usage général l’obligation de […]
Une certification RGPD pour les sous-traitants : un gage de confiance et de conformité
14 janvier 2025
La CNIL a lancé une consultation publique[1] sur le projet de référentiel de certification RGPD dédiée aux sous-traitants. Cette certification a vocation à attester de la conformité des sous-traitants à un référentiel[2] validé par la CNIL qui vise à renforcer la confiance entre les parties en permettant notamment aux responsables de traitement de sélectionner des […]
Quand la renommée ne fait pas tout
14 janvier 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne (« TUE »)[1] a rejeté le recours en annulation d’une décision de la chambre des recours de l’EUIPO portant sur une demande d’opposition, formée par la société PUMA, à l’encontre de l’enregistrement de la demande de marque « Li Puma Design », déposée pour des […]
KASPR sanctionnée : la CNIL aspire à protéger vos données personnelles sur LinkedIn !
14 janvier 2025
Par une décision en date du 5 décembre 2024[1] la CNIL a condamné la société KASPR (éditeur de logiciels de prospection pour les PME) à une amende de 240 000 euros, pour avoir méconnu plusieurs dispositions du RGPD[2] en aspirant des données à caractère personnel[3], via le réseau social LinkedIn. 1/ Une extension permettant d’aspirer […]
Quand la violation du RGPD devient une arme anti concurrentielle…
10 décembre 2024
Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale permette à des concurrents d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale aux motifs de la violation du RGPD […]
La Cour d’appel de Paris consacre l’originalité des chaussures à semelles rouges Christian Louboutin
10 décembre 2024
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 18 septembre 2024 (n°22/16713)[1] consacrant l’originalité des célèbres chaussures à semelles rouges Louboutin. C’est à l’occasion d’un contentieux avec la société Otalons.com, assignée en contrefaçon, que la maison Louboutin revendique des droits d’auteur sur ses chaussures. La Cour d’appel retient que ces chaussures à talons […]
La CNIL informe sur les dérives des caméras utilisant l’intelligence artificielle, placées dans l’habitacle de véhicules de transport de marchandises
10 décembre 2024
La CNIL a publié un article le 19 novembre 2024[1], afin de mettre en garde sur les caméras “augmentées” mises en place dans les habitacles de véhicules de transport de marchandises. En effet, des caméras utilisant l’intelligence artificielle sont placées dans des véhicules professionnels, utilisés par les salariés de sociétés de transport. Celles-ci permettent, notamment, […]
La Commission européenne publie un premier projet de Code bonnes pratiques en matière d’IA à finalité générale
10 décembre 2024
Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a publié un premier projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle (IA) à finalité générale[1]. Celui-ci a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles issues de l’IA Act[2] régissant les modèles d’IA à usage général et applicables à compter du mois d’août 2025. […]
Projet de loi de simplification de la vie économique : renforçant le rôle de la CNIL en matière d’intelligence artificielle
12 novembre 2024
Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024.Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite […]
Sony c/ Datel : Les programmes de triche de jeux vidéo échappent à la contrefaçon !
12 novembre 2024
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») est venue répondre à une question préjudicielle portant sur les contours de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.En l’espèce la société Datel a développé un logiciel et un appareil pouvant être utilisés exclusivement […]
LAION c. Kneschke : Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données !
12 novembre 2024
Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN.Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies […]
Ne vous faites plus avoir ! La Task Force Nationale publie un guide pour déjouer les arnaques en ligne
12 novembre 2024
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques a publié une mise à jour de son « guide de prévention contre les arnaques » en 2022, sous forme de fiches préventives, destiné à protéger les consommateurs et entreprises contre les fraudes et escroqueries. En effet, depuis la Covid-19, le commerce électronique ainsi que le […]
Espace européen des données de santé : quid de l’utilisation secondaire des données de santé ?
8 octobre 2024
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (ci-après « le Règlement »), adopté par les députés européens le 24 avril 2024 et dont nous avons déjà esquissé les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratégie européenne des données. Le premier volet, abordé dans notre […]
Dépôt de marque : point d’attention sur la classe 35
8 octobre 2024
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisée à bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activités B to B, c’est à dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre à l’activité […]
Street Art : même créée illégalement, une œuvre originale est protégée par le droit d’auteur
8 octobre 2024
Un artiste anonyme avait créé une œuvre sur un Blockhaus[1] située sur une plage du Nord. Il avait assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur la communauté urbaine de Dunkerque qui avait largement diffusé des images de son installation. Les autorités locales contestaient tout droit de l’artiste sur son œuvre car celle-ci était illégale, pour […]
Droit d’auteur et régime de la communauté entre époux
8 octobre 2024
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable. Ce régime prévoit que les biens acquis durant le mariage sont communs, tandis que ceux acquis avant restent propres à chaque époux. En cas de divorce, des opérations comptables sont nécessaires pour répartir ces biens. […]