L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !

Tuesday 10 May 2022

Delphine Ganoote Mary

Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]

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Notre #infographie sur le cahier de laboratoire

Laurent Barissat


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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !

Laurent Barissat

Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]

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Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros

Delphine Ganoote Mary

La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]

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CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST

Friday 6 May 2022

Laurent Barissat

Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]

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Accord du Conseil et du Parlement sur le « Digital Market Act »

Tuesday 12 April 2022

Delphine Ganoote Mary

Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un […]

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Accord « de principe » entre l’Europe et les USA pour le transfert des données personnelles

Laurent Barissat

Le 25 mars dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à la signature d’un « accord de principe » relatif à un cadre juridique pour le transfert des données personnelles transatlantiques. Cet accord de principe fait suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 […]

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Moon Boot : l’absence de caractère distinctif de la marque tridimensionnelle

Laurent Barissat

En 2012, la société italienne Tecnica Group SPA a déposé la marque tridimensionnelle n°010168441 auprès de l’EUIPO afin de protéger à titre de marque ses après-skis “Moon Boot”. En 2014, la société allemande Zeitneu GmbH a initié une constatation de non-contrefaçon relative à la marque ci-dessus devant le tribunal de Venise. Cependant, la demanderesse fût […]

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Notre #infographie sur la notion de complémentarité des produits et services en matière de marque

Delphine Ganoote Mary


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L’exigence du caractère distinctif des marques prend racine en matière d’opposition

Tuesday 8 March 2022

Delphine Ganoote Mary

Par une décision du 23 février 20221, l’EUIPO considère que deux marques qui se composent d’éléments figuratifs représentant une carotte pour l’une et un légume-racine pour l’autre ne sont pas distinctifs de logiciels se rapportant à des produits de consommation courante.   Une société américaine (ci-après l’opposant) forma opposition le 7 janvier 2022 contre l’enregistrement de […]

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