#Notre infographie : La recherche d’antériorités

Tuesday 15 November 2022

Laurent Barissat


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La validité des constats d’achat en matière de contrefaçon de droits de Propriété intellectuelle : La question du tiers acheteur

Delphine Ganoote Mary

L’intérêt de cette question d’indépendance du tiers dans les constats d’huissier réalisés à l’occasion de contentieux en matière de contrefaçon, nous conduira à l’analyser en deux temps : Ainsi nous aborderons la position des juges à l’égard des constats d’huissier établis lors des saisies contrefaçon à l’occasion de notre prochaine newsletter. La Cour d’Appel de Paris, […]

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La célèbre toile à damier de Louis Vuitton ne peut constituer une marque valable dans l’Union européenne

Laurent Barissat

Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]

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#Notre infographie : Le Document d’Information Précontractuel (DIP)

Friday 14 October 2022

Delphine Ganoote Mary


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Les fiches professionnelles de Google My Business (GMB) condamnées

Laurent Barissat

Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]

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La stratégie de dépôts successifs destinée à empêcher les tiers d’user d’un signe est révélatrice d’agissement de mauvaise foi de la part du déposant

Delphine Ganoote Mary

En prononçant l’annulation d’une marque européenne pour motif de mauvaise foi du déposant, le tribunal de l’UE confirme sa position traditionnelle au regard de pratiques qualifiées de « trademark trolls ». Par cette présente décision en date du 7 octobre 2022, le tribunal de l’Union Européenne rejette le recours en annulation formé par la Société Segimerus Ltd […]

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Notre #infographie : Qu’est-ce que les NFT ?

Thursday 15 September 2022

Laurent Barissat


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La Société Louis Vuitton ne peut user du signe « Vendôme » à titre de marque dès lors que le public l’assimile à la célèbre place Vendôme

Delphine Ganoote Mary

Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur général de l’INPI vient préciser que le signe « Vendôme » ne peut valablement être enregistré à titre de marque dès lors que le public l’assimilera sans aucun doute à la célèbre place Vendôme, elle-même assimilée aux domaines de la bijouterie-joaillerie et du luxe.           En l’espèce, la […]

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Brève – La volonté de l’EUIPO de faire évoluer le droit des marques à la lumière des nouveaux enjeux virtuels

Tuesday 12 July 2022

Delphine Ganoote Mary

Dans un communiqué de juin 2022, l’office européen de propriété intellectuelle (EUIPO) [1] informe de la volonté d’intégrer les produits et les services virtuels échangés dans le « Métavers » ainsi que les certificats d’authenticité numériques stockés sur des blockchains ( NFT), qui rendent ces dits échanges possibles, au sein de l’actuelle classification internationale de Nice, des produits […]

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Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque « Carré blanc » dans le cadre du référencement naturel et payant

Delphine Ganoote Mary

Par une décision rendue le 10 juin 2022, le Tribunal Judicaire de Paris vient confirmer qu’une « marketplace[1] » ne peut utiliser une marque, dans le cadre d’un référencement naturel ou payant de produits sur un moteur de recherche, sans l’autorisation de son titulaire, dès lors que l’usage par cette marketplace se fait à titre de marque […]

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