Modification du code de la consommation

Tuesday 12 October 2021

Laurent Barissat

Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la […]

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L’abus d’alcool est dangereux pour la santé… même en matière de marques !

Delphine Ganoote Mary

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande d’enregistrement de marque semi-figurative de l’Union européenne […]

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Plus de 3 millions d’euros pour contrefaçon de codes sources et concurrence déloyale

Laurent Barissat

Par un jugement en date du 23 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné à plus de 3 millions d’euros une société, son fondateur et des salariés pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources[1] et pour concurrence déloyale. Dans cette affaire, qui interpelle au regard de l’importance de la sanction, la […]

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LES DIFFERENTS CONTROLES DE LA #CNIL

Laurent Barissat


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FLASH NEWS – septembre 2021

Tuesday 14 September 2021

Laurent Barissat

Cette rentrée est l’occasion de partager, avec vous, l’actualité juridique en matière de propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et de revenir sur les dernières décisions marquantes de l’été. En juillet dernier, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’enregistrement de certains types de marque, en acceptant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle mais en refusant […]

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LE DÉPÔT #OBSERVATIONS DEVANT L’INPI

Monday 13 September 2021

Laurent Barissat


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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LE #MANDATAIRE #UNIQUE EN R&D

Tuesday 13 July 2021

Delphine Ganoote Mary


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La protection de la forme ou de l’apparence de l’AOP Morbier : Cette leçon vaut bien un fromage…

Delphine Ganoote Mary

Dans un arrêt du 14 avril 2021[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection effective de l’aspect visuel de l’AOP Morbier en raison de la reproduction non autorisée de la raie cendrée centrale et horizontale sur la tranche d’un fromage. La Société Fromagère du Livradois (ci-après la Société Fromagère), établie dans le Puy-de-Dôme, […]

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Condamnation pénale de l’hébergeur «1Fichier.com» pour ne pas avoir retiré des contenus illicites !

Laurent Barissat

Par un jugement inédit rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal correctionnel de Nancy[1], la plateforme d’hébergement « 1Fichier.com »  a vu sa responsabilité pénale engagée. La société a été condamnée à 100.000€ d’amende, ainsi que son dirigeant social à 20.000€ d’amende et un an d’emprisonnement avec sursis.   Créée en 2009, la société DStorage […]

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Retour sur notre intervention au LEGAL FEST le 27 mai 2021

Tuesday 15 June 2021

Delphine Ganoote Mary

Lors de cet évènement qui s’est tenu sous forme de Webinar, différentes problématiques ont été abordées concernant les conflits entre les marques et les noms de domaine. L’intervention du registrar Gandi a également permis d’avoir un éclairage pratique sur la stratégie à adopter lors de la réservation de noms de domaine, afin de préserver ses […]

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