Publications : Actualités
FLASH NEWS : EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE => LE RAPPORT ANNUEL DU GOUVERNEMENT EST TOMBÉ
10 octobre 2023
Les « biens à double usage » sont des biens qui, dans la plupart des cas, sont destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires, pouvant être détournés et contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive. Les « biens à double usage » comprennent tant les biens matériels que les biens immatériels, […]
FLASH NEWS : VERS UN ENCADREMENT DE L’IA PAR LE DROIT D’AUTEUR ?
10 octobre 2023
En vue de réagir au « défi économique, culturel et juridique majeur » que représente le développement de l’IA, une proposition de loi[1] visant à encadrer l’IA par le droit d’auteur a été déposée le 12 septembre dernier. L’esprit de la proposition de loi se veut particulièrement protectrice des intérêts des auteurs « selon un principe humaniste » en […]
Sanction de la CNIL à l’égard d’un employeur bien curieux
10 octobre 2023
Dans une décision du 18 septembre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 200.000 euros à l’encontre de la société SAF LOGISTICS qui est à l’origine de plusieurs manquements dans le cadre des traitements de données de ses salariés. SAF LOGISTICS est une société française qui exerce une activité de transport de fret aérien […]
QUAND LE DROIT D’AUTEUR INTERFERE AVEC LA POLITIQUE
12 septembre 2023
Dans un arrêt remarqué en date du 5 juillet 2023[1], la Cour d’appel de Paris considère que la reproduction et la représentation d’une fresque de street art par un parti politique, sans l’autorisation ni mention du nom de son auteur, sont constitutives d’une atteinte aux droits patrimoniaux mais également aux droits moraux de l’auteur. En […]
FLASH NEWS : Vers l’adoption du Data Act
12 septembre 2023
Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord[1] sur le projet de règlement européen sur les données « Data Act », proposé par la Commission en février 2022[2]. L’accord doit maintenant être approuvé de manière formelle des deux colégislateurs et, une fois adopté le Data Act entrera en […]
FLASH NEWS : l’absence de dépôt d’une marque de mauvaise foi dès lors que les produits et services en cause diffèrent
12 septembre 2023
Dans un arrêt du 6 juin 2023[1], la Cour d’appel de Bordeaux vient apporter des précisions au dépôt d’une marque prétendue de mauvaise foi. En l’espèce, les juges ont considéré que la marque CENTAURE INVESTISSEMENTS n’a pas été déposée de mauvaise foi. Pourtant la société défenderesse avait connaissance, au jour du dépôt, de l’usage par la […]
FLASH NEWS : Un appel à contribution de la CNIL sur le thème des données et de l’IA
12 septembre 2023
La CNIL a lancé des travaux de réflexion sur la protection des données dans les systèmes d’Intelligence Artificielle (IA)[1]. Elle appelle tous les acteurs à contribuer à ces travaux et notamment elle souhaite avoir des retours sur : la question de la finalité des traitements de données, notamment pour les IA à usage général ; les […]
FLASH NEWS => Adoption d’une nouvelle décision d’adéquation entre l’UE et les États-Unis
12 juillet 2023
C’est officiel : le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation avec les États-Unis aux termes de laquelle elle conclut que les États-Unis garantissent « un niveau de protection adéquat »[1] des données à caractère personnel, similaire à celui de l’Union européenne (UE). Cette décision était pour le moins attendue suite à […]
FLASH NEWS => L’effet de gamme : Des faits pouvant constituer un acte de concurrence déloyale distinct de celui de la contrefaçon
12 juillet 2023
Par une décision du 25 mai 2023[1], la Cour de cassation a rappelé que l’effet de gamme pouvait constituer un fait distinct en cas de cumul d’une action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, lorsqu’il créé un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’occurrence, tel était le cas en l’espèce dès […]
Les contours de la qualification d’hébergeur : précisions sur l’appréciation du rôle actif de l’exploitant de la plateforme
12 juillet 2023
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les contours de la qualification d’hébergeur et le principe d’exonération de responsabilité civile qui en découle. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle avec vigueur que pour […]
Données personnelles : amende salée pour les cookies de Criteo !
12 juillet 2023
Dans une décision du 15 juin 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo pour ne pas avoir obtenu le consentement des destinataires de de ses publicités ciblées. La société Criteo est spécialisée dans la publicité en ligne et plus particulièrement dans le « reciblage publicitaire ». A […]
La CNIL présente son plan d’action pour des IA respectueuses de la vie privée : un équilibre entre régulation et innovation
15 juin 2023
Partant du constat que les systèmes d’Intelligence Artificielle (“IA”) se développent très vite ces dernières années avec des enjeux forts en matière de protection des données et des libertés individuelles, notamment s’agissant des IA dites “génératives”, la CNIL a souhaité publier un plan d’action[1]. A travers ce plan d’action, la CNIL souhaite établir des règles […]
FLASH NEWS – Résolution du Parlement européen du 11 mai 2023 sur l’adéquation de la protection assurée des données dans le cadre de transferts UE–États-Unis : les réticences du Parlement
15 juin 2023
Après l’avis en demi-teinte du CEPD rendu le 28 février 2023 abordé dans notre newsletter du mois de mars 2023, le Parlement européen s’est à son tour prononcé sur le projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») sur le transfert des données UE-Etats […]
L’adoption de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 : La nouvelle règlementation applicable aux acteurs du marché de l’influence
15 juin 2023
Le 09 juin 2023, la proposition de loi présentée le 31 janvier 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été définitivement adoptée. Ce texte a été publié au journal officiel le 10 juin 2023[1] (cf. lien). Pour rappel, l’adoption de cette loi fait […]
Reconnaissance faciale par IA : la CNIL fait face !
17 mai 2023
Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]
L’appréciation du risque de confusion en matière d’opposition de marques : la mise en balance du caractère distinctif et des autres facteurs pertinents
17 mai 2023
Dans une décision du 1er mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) affirme que le caractère faiblement distinctif ne doit pas systématiquement justifier l’absence de risque de confusion entre deux marques en conflit. Cette affaire est née d’une opposition formée en 2018 par le titulaire de la marque verbale du Benelux « ME » à l’encontre […]
Protection des slogans à titre de marque : no future ?
13 avril 2023
Dans une décision du 15 mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus de protection d’un slogan à titre de marque au motif que le slogan serait perçu par le public uniquement comme un message publicitaire. Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l’Union européenne suivante : […]
La difficile renaissance du Privacy Shield
14 mars 2023
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a adopté son projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») le 16 juillet 2020, dans son arrêt « Schrems II ». Le 28 février 2023, le Comité Européen de la […]
Marque : on ne peut associer KLEIN et son Bleu
14 mars 2023
Dans un arrêt du 6 janvier 2023[1], la Cour d’appel de Paris a considéré que le signe “KLEIN AU PARADIS” constituait une contrefaçon des marques verbales “YVES KLEIN”, nom du célèbre artiste connu pour avoir créé la couleur “BLEU KLEIN”. De même, le signe “KLEIN AU PARADIS” porte atteinte au nom patronymique de l’héritier de […]
L’article 15§1, c) du RGPD : L’étendue et les limites du droit d’accès à l’identité des destinataires de vos données personnelles
14 février 2023
Par une décision datant du 12 janvier 2023, la CJUE vient préciser l’étendue du droit d’accès des personnes concernées prévu par l’article 15 du RGPD qui impose au responsable de traitement de communiquer les informations sur l’identité de tout destinataire auquel il communique les données ou, le cas échéant, de la catégorie des destinataires de […]
Marques tridimensionnelles : McCain peut garder le sourire !
14 février 2023
Dans un contexte où il est difficile d’enregistrer et de maintenir en vigueur une marque 3D, le tribunal de l’UE s’est prononcé sur l’appréciation de l’usage à titre de marque d’un signe tridimensionnel dans une décision du 14 décembre 2022[1]. Dans cette affaire, la société McCain est titulaire d’une marque tridimensionnelle (3D) consistant en une […]
La validité des constats en matière de saisie contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : l’épineuse question de l’indépendance du tiers-expert
10 janvier 2023
De la même manière que pour les constats d’achat, la validité des constats d’huissiers établis lors des saisies contrefaçon est très souvent conditionnée à l’indépendance du tiers, assistant l’huissier de justice. L’appréciation de l’indépendance de ce tiers dépend notamment de sa qualité et de la profession qu’il exerce. La présente newsletter est l’occasion d’analyser cette […]
Cookies : la CNIL poursuit ses lourdes sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent la règlementation
10 janvier 2023
Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing. La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]
N’est pas « renommé » qui veut : l’affaire PUMA
15 décembre 2022
La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]