#Notre infographie : l’épuisement du droit des marques
Wednesday 17 May 2023
Delphine Ganoote Mary
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Reconnaissance faciale par IA : la CNIL fait face !
Laurent Barissat
Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]
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L’appréciation du risque de confusion en matière d’opposition de marques : la mise en balance du caractère distinctif et des autres facteurs pertinents
Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 1er mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) affirme que le caractère faiblement distinctif ne doit pas systématiquement justifier l’absence de risque de confusion entre deux marques en conflit. Cette affaire est née d’une opposition formée en 2018 par le titulaire de la marque verbale du Benelux « ME » à l’encontre […]
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Le traitement disproportionné de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne CITYSCOOT pour atteinte à la vie privée
Thursday 13 April 2023
Delphine Ganoote Mary
Dans une décision du 16 mars 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre d’une société de services de location de scooters en libre-service qui traitait de manière disproportionnée les données de géolocalisation de ses utilisateurs. La société CITYSCOOT met à disposition depuis 2016, via une application mobile, un service de […]
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#Notre infographie : « DIGITAL MARKETS ACT » Le nouveau Règlement des marchés numériques
Laurent Barissat
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Protection des slogans à titre de marque : no future ?
Laurent Barissat
Dans une décision du 15 mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus de protection d’un slogan à titre de marque au motif que le slogan serait perçu par le public uniquement comme un message publicitaire. Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l’Union européenne suivante : […]
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La difficile renaissance du Privacy Shield
Tuesday 14 March 2023
Delphine Ganoote Mary
Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a adopté son projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») le 16 juillet 2020, dans son arrêt « Schrems II ». Le 28 février 2023, le Comité Européen de la […]
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Marque : on ne peut associer KLEIN et son Bleu
Laurent Barissat
Dans un arrêt du 6 janvier 2023[1], la Cour d’appel de Paris a considéré que le signe “KLEIN AU PARADIS” constituait une contrefaçon des marques verbales “YVES KLEIN”, nom du célèbre artiste connu pour avoir créé la couleur “BLEU KLEIN”. De même, le signe “KLEIN AU PARADIS” porte atteinte au nom patronymique de l’héritier de […]
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#Notre infographie : nouvelles propositions de loi pour réglementer le marché de l’influence
Laurent Barissat
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#Notre infographie : La protection de vos droits de PI : La demande d’intervention douanière
Tuesday 14 February 2023
Delphine Ganoote Mary
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