MARQUES : CONTREFAÇON BRETONNE DU CÉLÈBRE LOGO DES ROLLING STONES

Thursday 15 April 2021

Laurent Barissat

Dans un jugement du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action en contrefaçon à propos d’un logo qui associe le “Gwen Ha Du” (motif du drapeau breton), sur la fameuse langue des Rolling Stones. 1/ Les faits Le célèbre logo des Rolling Stones, œuvre originale de John Pasche, est emblématique […]

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LA VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE : CONTREFAÇON OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ? La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée !

Delphine Ganoote Mary

En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR LES IMPACTS DU #BREXIT CONCERNANT LES TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES VERS LE #ROYAUME-UNI

Tuesday 13 April 2021

Laurent Barissat


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Retour sur notre intervention au WEST DATA FESTIVAL

Tuesday 9 February 2021

Delphine Ganoote Mary

Lors de cet évènement animé par des experts techniques et juridiques, dont Me Delphine Ganoote-Mary, ont été abordées les problématiques liées à la mise en œuvre des projets en matière de données de santé et d’IA : stratégie de protection, contractualisation avec les partenaires, analyse du cadre juridique et réglementaire applicable au projet, etc.

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NOTRE #INFOGRAPHIE SUR L’IMPACT DU #BREXIT SUR LES MARQUES VISANT L’UE

Laurent Barissat


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Les conséquences de l’invalidation du Privacy Shield

Delphine Ganoote Mary

Contexte Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020[1] par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») dit « Schrems II », la CJUE constate que l’examen de la décision 2010/87[2] ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité (en maintenant donc la possibilité de transférer des données en dehors de l’UE via les […]

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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : La CNIL sanctionne aussi les professionnels libéraux, les PME et TPE

Laurent Barissat

Dans trois délibérations des 7 et 8 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé plusieurs amendes à l’encontre de deux médecins libéraux et deux entreprises, Performeclic et Nestor. Après avoir infligé de lourdes sanctions à des multinationales comme Google ou Carrefour pour non-respect des dispositions relatives […]

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MARKETPLACE : une condamnation pour concurrence déloyale !

Tuesday 12 January 2021

Delphine Ganoote Mary

Dans un arrêt du 20 novembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, éditrice du site www.shopoon.fr, dénommé PureShopping, pour concurrence déloyale « en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite ». En […]

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MARQUES : les premières décisions de l’INPI en matière de nullité !

Laurent Barissat

L’INPI a rendu ses premières décisions statuant sur des demandes de nullité de marques depuis l’entrée en vigueur le 1er avril 2020 des nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéance de marque. La première décision du 17 novembre 2020 porte sur un motif relatif de nullité[1], à savoir le risque de confusion entre la […]

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Notre infographie sur les abus liés aux noms de domaine

Laurent Barissat


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