Publications : Actualités
Concurrence déloyale : La seule imitation ne suffit pas à démontrer le risque de confusion
14 octobre 2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles[1] rappelle les différences entre la reprise libre de créations et l’imitation déloyale[2]. Le litige oppose une société spécialisée dans la création d’articles de prêt-à-porter haut de gamme et les sociétés exploitant l’enseigne populaire en France Mango. La société demanderesse a assigné les sociétés […]
Anticiper l’entrée en application de la nouvelle classification de Nice
14 octobre 2025
Publiée le 19 juin 2025 par l’OMPI pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026, la nouvelle classification internationale de Nice des produits et services destinés à l’enregistrement des marques, introduit des modifications significatives [1] : D’autres ajouts ou suppressions ont également été réalisés dans certaines classes. Au regard de ces modifications de la […]
« Un monde sans danger » pour les auteurs : la Cour de cassation ravive le délai de l’action en contrefaçon
14 octobre 2025
Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon[1]. Le 6 juin 2018, les compositeurs du générique de la série d’animation Code Lyoko ont engagé une action en contrefaçon à l’encontre du titre « Whenever » du […]
La France se démarque par ses bons résultats dans le domaine de l’agriculture numérique
14 octobre 2025
Le nouveau rapport du l’Office européen des brevets[1], publié le 18 septembre 2025, expose la manière dont les technologies numériques participent à relever le défi d’une production alimentaire durable et suffisante, dans le contexte de l’évolution démographique mondiale. Cette étude, réalisée en coopération avec des offices nationaux des brevets d’Europe et d’Amérique latine, met en […]
Marque « FIER D’ÊTRE PARISIEN » : trop descriptif et un peu trompeur, la Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la marque par l’INPI
9 septembre 2025
Voulant probablement surfer sur l’engouement populaire du succès du Paris Saint Germain en Ligue des Champions, une société ESL Conseil avait déposé une demande de la marque verbale « FIER D’ÊTRE PARISIEN auprès de l’INPI qui en a refusé l’enregistrement[1]. Une marque jugée non distinctive et potentiellement trompeuse L’INPI a estimé que le signe était […]
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation en rappelle les limites
9 septembre 2025
Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2]. Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne […]
IA à usage général : un Code de bonnes pratiques facilitant l’application des législations sur l’IA par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général
9 septembre 2025
La Commission européenne a publié le 10 juillet 2025 le code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») à usage général[1], à destination des fournisseurs[2] de modèles d’IA à usage général[3]. Ce texte à portée volontaire, vise à faciliter l’application des législations sur l’IA en aidant les fournisseurs de modèles d’IA général à se […]
L’analyse d’impact des transferts de données (AITD) : Un préalable essentiel pour garantir la fiabilité et la conformité des transferts de données
9 septembre 2025
A la suite d’une consultation publique, et dans le but de garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données à caractère personnel hors de l’Espace Economique Européen (EEE), la CNIL a publié, le 9 juillet 2025, la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts […]
Le droit d’accès aux données personnelles du salarié s’applique aussi aux messageries professionnelles
8 juillet 2025
Par un arrêt remarqué du 18 juin 2025[1], la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel. La Cour vient à cet égard préciser que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au […]
L’intervention d’un tiers-acheteur non indépendant du requérant ne rend pas nécessairement nul le constat d’achat
8 juillet 2025
Par un arrêt du 12 mai 2025[1] et à la suite d’un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 6 avril 2022 (commenté lors d’une précédente newsletter[2]), la chambre mixte de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence quant à la qualité du tiers acheteur. Désormais, si le tiers […]
Le maintien de la protection du masque de plongée Décathlon à titre de dessins et modèles de l’Union européenne
8 juillet 2025
Par deux arrêts du 4 juin 2025[1], le tribunal de l’Union européenne confirme la validité des dessins et modèles protégeant le masque « Easybreath » de Décathlon et rejette en conséquence les demandes en nullité desdits dessins et modèles formées par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »). En réponse au premier grief invoqué par […]
Live Streaming illicite : le Tribunal Judiciaire de Paris met un carton rouge aux fournisseurs de VPN
8 juillet 2025
Par un jugement en date du 15 mai 2025[1], la 3e chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a sanctionné trois fournisseurs de VPN (réseaux privés virtuels en français) : Proton AG, NORDVPN et CYBERGHOST, pour avoir permis l’accès, depuis la France, à des sites de streaming et ainsi diffusé illégalement des compétitions de football professionnel. […]
La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux confrontée aux exigences d’appréciation des catégories et sous-catégories de produits et services
17 juin 2025
Le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision rappelant que le juge saisi d’une demande en déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux doit apprécier précisément et objectivement l’usage sérieux de celle-ci, et si les circonstances l’exigent, de procéder à une telle appréciation pour chaque sous-catégorie autonome […]
Le site de décisions de justice Doctrine.fr est condamné pour concurrence déloyale
17 juin 2025
La société Forseti, exploitante du site Doctrine.fr, a été condamnée le 7 mai 2025 par la Cour d’appel de Paris[1], pour des faits de concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses à l’encontre de sociétés d’édition juridique telles que Dalloz, LexisNexis, Lextenso ou encore Lamy Liaisons. Les éditeurs juridiques reprochent à la société Forseti d’avoir, entre […]
Marque de renommée et liberté artistique : le tribunal remet les aiguilles du droit à l’heure
17 juin 2025
Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision le 2 avril 2025[1], qui pose une limite à la liberté artistique, interdisant la reprise d’une marque sans autorisation dans un but commercial. Un artiste plasticien revendiquant une démarche “Pop Art”, a conçu une collection d’œuvres, représentant des villes intégrées dans des cadrans de montres. Estimant […]
Démarchage non consenti : les courtiers en données sanctionnés par la CNIL
17 juin 2025
La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) a sanctionné, dans deux décisions rendues le même jour, le démarchage de prospects sans consentement préalable et la transmission de leurs données à des partenaires sans base légale valable[1]. Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL […]
La blockchain fait sa loi en matière de preuve de droits d’auteur
13 mai 2025
Le 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision[1] inédite qui bouleverse les modes de preuve admis jusqu’à présent. À l’occasion de cette affaire les juges reconnaissent en effet l’utilisation de la blockchain comme un mode de preuve de la titularité de droits d’auteur. • Qu’est-ce que la Blockchain ? La « Blockchain » […]
Publication du Règlement EHDS : une étape décisive vers la transformation numérique des soins en Europe
13 mai 2025
Le 5 mars 2025, le Règlement relatif à l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, avec une entrée en vigueur le 26 mars 2025. Cette publication marque le début d’un déploiement progressif, selon le calendrier[1] suivant : Pour une meilleure compréhension des enjeux de ce règlement, […]
META dans tous ses états
13 mai 2025
Sous le feu des critiques pour l’utilisation controversée de contenus protégés, Meta ne freine pour autant pas l’exploitation des données pour entraîner ses algorithmes d’ IA. D’un côté, plusieurs organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs (Le SNE[1], la SGL et le SNAC) ont annoncé par communiqué de presse le 12 mars 2025 avoir assigné Meta devant […]
La divulgation en matière de dessins et modèles communautaires : la période de grâce au service du créateur
13 mai 2025
Un design est susceptible d’être protégé à titre de dessin et modèle communautaire[1] s’il est nouveau[2] et s’il présente un caractère individuel[3]. Autrement dit, un dessin et modèle identique ou produisant une même impression d’ensemble n’est pas censé avoir été divulgué au public en amont du dépôt. Il existe toutefois une exception, prévue à l’article […]
L’œuvre podcast : vers un encadrement juridique spécifique ?
8 avril 2025
Le podcast connaît un succès grandissant depuis plusieurs années. Toutefois, l’économie du secteur reste fragile. Une étude réalisée par l’Observatoire des podcasts[1], en collaboration avec le ministère de la Culture et l’ARCOM (L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et publiée en février 2024, a identifié la propriété intellectuelle comme un levier clé […]
Applications mobiles, collectivités, prisons : les secteurs ciblés par la CNIL en 2025
8 avril 2025
Comme chaque année la CNIL définit les thématiques prioritaires de ses contrôles. En 2025, la CNIL précise qu’elle se concentrera notamment sur : 1.Les données collectées par le biais des applications mobiles La CNIL prévoit d’examiner les pratiques des éditeurs d’applications et des fournisseurs de kits de développement logiciel (SDK) concernant la collecte et le traitement […]
Droit à l’oubli vs Liberté d’expression : la Cour d’appel de Paris a tranché
8 avril 2025
Le 20 février 2025, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt[1] très motivé, privilégiant la liberté d’expression sur le droit à l’oubli à propos de la publication en ligne d’articles de presse relatant des condamnations pénales. En l’espèce, un ancien président de club sportif, condamné en 2009 pour complicité d’abus de confiance et […]
IA Act : de nouvelles lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
8 avril 2025
Dans notre précédente newsletter nous vous informions que le 6 février 2025, la Commission européenne avait approuvé des lignes directrices sur la définition des systèmes d’IA[1]. La Commission européenne a également approuvé concomitamment des lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’IA pour faciliter la mise en œuvre de l’article 5 du Règlement européen […]