Publications : LBA
La célèbre toile à damier de Louis Vuitton ne peut constituer une marque valable dans l’Union européenne
15 novembre 2022
Le Tribunal de l’Union européenne vient de refuser l’enregistrement de la marque de la société de maroquinerie Louis Vuitton Malletier qui consistait en un échantillon de sa célèbre toile à damier [i] Saisie d’un recours d’un particulier polonais, l’EUIPO avait annulé la demande de marque estimant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. Le Tribunal de […]
Les fiches professionnelles de Google My Business (GMB) condamnées
14 octobre 2022
Google a récemment vu sa pratique des fiches professionnelles figurant sur sa plateforme de référencement naturel (SEO) condamnée, tant au titre de l’atteinte aux données personnelles, que sur le fondement du dénigrement et du parasitisme. Un dentiste mécontent des commentaires négatifs laissés par des internautes (patient ?) a enfin obtenu la suppression de sa fiche professionnelle […]
Dénigrement : un vrai ennemi derrière les faux avis
12 juillet 2022
Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l’émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […]
BEATLES : la célébrité du groupe de musique ne justifie pas tout !
14 juin 2022
Dans un arrêt du 15 avril 2022[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que la renommée du groupe musical les Beatles ne s’étend pas automatiquement à la marque BEATLES, dont il est nécessaire de prouver qu’elle est connue au-delà des disques sonores. En l’espèce, la société Apple Corps Limited est titulaire de la marque […]
OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE – IP / IT / CONTRATS
13 mai 2022
Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux, en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !
10 mai 2022
Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]
CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST
6 mai 2022
Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]
Accord « de principe » entre l’Europe et les USA pour le transfert des données personnelles
12 avril 2022
Le 25 mars dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à la signature d’un « accord de principe » relatif à un cadre juridique pour le transfert des données personnelles transatlantiques. Cet accord de principe fait suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 […]
Moon Boot : l’absence de caractère distinctif de la marque tridimensionnelle
12 avril 2022
En 2012, la société italienne Tecnica Group SPA a déposé la marque tridimensionnelle n°010168441 auprès de l’EUIPO afin de protéger à titre de marque ses après-skis “Moon Boot”. En 2014, la société allemande Zeitneu GmbH a initié une constatation de non-contrefaçon relative à la marque ci-dessus devant le tribunal de Venise. Cependant, la demanderesse fût […]
Les cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, qualifiable de donation, doivent être passées devant un notaire.
8 mars 2022
Dans un jugement du 8 février 2022[1], le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les cessions de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière étaient soumises au formalisme des donations. Conformément à l’article 931 du code civil, celles-ci doivent être passées devant un notaire au risque d’être annulées. Dans cette affaire, deux associés ont […]
FLASH NEWS – LE LANCEMENT DE « MON ESPACE SANTE »
8 février 2022
« Mon espace santé » a officiellement été lancé jeudi 3 février. Toutes les personnes affiliées à l’Assurance Maladie se voient ouvrir cet espace numérique dans lequel serait regroupé l’essentiel des données de santé d’un patient (ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, examens médicaux). Le second service est une messagerie sécurisée permettant au patient d’échanger avec les professionnels de […]
Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation
8 février 2022
Le 28 janvier 2022 était célébrée la journée mondiale de la protection des données personnelles. A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les deux dernières sanctions retentissantes prononcées par la CNIL à l’encontre de Facebook1 et Google2. En effet, le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné les deux entreprises à […]
Droit des marques : les termes MY LUXURY devront être partagés par deux agences de voyage concurrentes sur la Côte d’Azur
14 janvier 2022
Dans un arrêt récent en date du 9 décembre 2021, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur le risque de confusion entre deux marques quasi-identiques d’un point de vue conceptuel. La société MY LUXURY TRAVEL, agence de voyage à Monaco, enregistre en France la marque semi-figurative n°3959397, déposée le 8 novembre 2012 pour des services […]
Un simple dépôt de marque peut-il encore constituer un acte de contrefaçon ?
17 décembre 2021
C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2021 dans une décision opposant la société Compagnie Méditerranéenne des cafés (Malongo) aux sociétés Technopool, Facotec, et Café Richard[1]. Cette interrogation n’est pas nouvelle puisque, par le passé, la Cour a pu y apporter plusieurs fois une réponse positive en admettant […]
NUTELLA : il en faut de l’énergie pour contester un dépôt similaire
16 novembre 2021
La puissance d’une marque de renommée est telle qu’elle permet à son titulaire d’empêcher l’enregistrement d’une marque présentant de faibles similitudes. C’est l’illustration que nous donne une décision rendue par l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) le 25 octobre 2021, qui a considéré que la marque “Nutella” jouissait d’une forte renommée, notamment en […]
Retour sur notre intervention au Salon Nouvelle Vie Professionnelle le 9 novembre 2021
16 novembre 2021
Dans le cadre du plan de relance PME/TPE porté par le Barreau de Paris (www.lesavocatsausoutiendesentreprises.fr), Maître Laurent BARISSAT, avocat au barreau de Paris, est intervenu lors de ce salon pour répondre aux problématiques juridiques en Propriété Intellectuelle rencontrées par les acteurs porteurs de relance professionnelle et économique.
Modification du code de la consommation
12 octobre 2021
Son adaptation face à la fourniture croissante de produits connectés, de contenus et de services numériques L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre dernier et vient modifier plusieurs dispositions du code de la […]