OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE – IP / IT / CONTRATS

Avocat(e) propriété intellectuelle, contrats IP / IT, droit du numérique à Nantes (village-justice.com) Clairmont Novus Avocats est un Cabinet d’avocats inter-barreaux, implanté à Nantes et à Paris, qui  intervient tant en conseil qu’en contentieux,  en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit des contrats (commerciaux, IP, IT,…), auprès d’une clientèle tant de […]

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 La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de charge de la preuve dans une action en déchéance de marque !

Le 10 mars 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé de nouveau sa position sur la question de la charge de la preuve dans le cadre d’une action en déchéance de marque[1]. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés allemandes : Maxxus Group et Globus Holding. […]

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 CLAIRMONT NOVUS AVOCATS OUVRE UN BUREAU SECONDAIRE A BREST

Le cabinet Clairmont Novus, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nantes, spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit des technologies innovantes et du numérique, est heureux d’annoncer l’ouverture d’un bureau secondaire à Brest. Il est situé au centre-ville, à proximité de la gare et du tramway Siam, 40 rue du […]

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 Accord « de principe » entre l’Europe et les USA pour le transfert des données personnelles

Le 25 mars dernier, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à la signature d’un « accord de principe » relatif à un cadre juridique pour le transfert des données personnelles transatlantiques. Cet accord de principe fait suite à l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 16 […]

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 Moon Boot : l’absence de caractère distinctif de la marque tridimensionnelle

En 2012, la société italienne Tecnica Group SPA a déposé la marque tridimensionnelle n°010168441 auprès de l’EUIPO afin de protéger à titre de marque ses après-skis “Moon Boot”. En 2014, la société allemande Zeitneu GmbH a initié une constatation de non-contrefaçon relative à la marque ci-dessus devant le tribunal de Venise. Cependant, la demanderesse fût […]

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 Les cessions de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit, qualifiable de donation, doivent être passées devant un notaire.

Dans un jugement du 8 février 2022[1], le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les cessions de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière étaient soumises au formalisme des donations. Conformément à l’article 931 du code civil, celles-ci doivent être passées devant un notaire au risque d’être annulées. Dans cette affaire, deux associés ont […]

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 FLASH NEWS – LE LANCEMENT DE « MON ESPACE SANTE »

« Mon espace santé » a officiellement été lancé jeudi 3 février. Toutes les personnes affiliées à l’Assurance Maladie se voient ouvrir cet espace numérique dans lequel serait regroupé l’essentiel des données de santé d’un patient (ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, examens médicaux). Le second service est une messagerie sécurisée permettant au patient d’échanger avec les professionnels de […]

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 Le refus des cookies doit être aussi simple que leur acceptation

Le 28 janvier 2022 était célébrée la journée mondiale de la protection des données personnelles. A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les deux dernières sanctions  retentissantes prononcées par la CNIL à l’encontre de Facebook1 et Google2.  En effet, le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné les deux entreprises à […]

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