Publications : LBA

14 novembre 2023

Les dernières décisions rendues concernant la validité des marques tridimensionnelles illustrent la difficulté de faire enregistrer des signes en 3D. La preuve en est dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 27 septembre 2023[1] qui approuve le refus d’enregistrer une marque française tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune pour désigner des […]

14 novembre 2023

Une fois n’est pas coutume, la CNIL est particulièrement vigilante en matière de prospection commerciale et quant au respect des droits des personnes. Dans une décision du 12 octobre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+. La haute autorité a en effet constaté que le Groupe […]

14 novembre 2023

Dans une ordonnance de référé du 11 août 2023[1], le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. En effet, deux conditions doivent impérativement être remplies pour obliger un hébergeur à une telle communication :  la mesure doit être légitime et proportionnée au […]

14 novembre 2023

10 octobre 2023

Les « biens à double usage » sont des biens qui, dans la plupart des cas, sont destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires, pouvant être détournés et contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive. Les « biens à double usage » comprennent tant les biens matériels que les biens immatériels, […]

10 octobre 2023

En vue de réagir au « défi économique, culturel et juridique majeur » que représente le développement de l’IA, une proposition de loi[1] visant à encadrer l’IA par le droit d’auteur a été déposée le 12 septembre dernier. L’esprit de la proposition de loi se veut particulièrement protectrice des intérêts des auteurs « selon un principe humaniste » en […]

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dans une décision du 18 septembre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 200.000 euros à l’encontre de la société SAF LOGISTICS qui est à l’origine de plusieurs manquements dans le cadre des traitements de données de ses salariés. SAF LOGISTICS est une société française qui exerce une activité de transport de fret aérien […]

12 septembre 2023

Dans un arrêt du 6 juin 2023[1], la Cour d’appel de Bordeaux vient apporter des précisions au dépôt d’une marque prétendue de mauvaise foi. En l’espèce, les juges ont considéré que la marque CENTAURE INVESTISSEMENTS n’a pas été déposée de mauvaise foi. Pourtant la société défenderesse avait connaissance, au jour du dépôt, de l’usage par la […]

12 septembre 2023

La CNIL a lancé des travaux de réflexion sur la protection des données dans les systèmes d’Intelligence Artificielle (IA)[1]. Elle appelle tous les acteurs à contribuer à ces travaux et notamment elle souhaite avoir des retours sur : la question de la finalité des traitements de données, notamment pour les IA à usage général ; les […]

12 septembre 2023

12 juillet 2023

Dans une décision du 15 juin 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo pour ne pas avoir obtenu le consentement des destinataires de de ses publicités ciblées. La société Criteo est spécialisée dans la publicité en ligne et plus particulièrement dans le « reciblage publicitaire ». A […]

15 juin 2023

15 juin 2023

Partant du constat que les systèmes d’Intelligence Artificielle (“IA”) se développent très vite ces dernières années avec des enjeux forts en matière de protection des données et des libertés individuelles, notamment s’agissant des IA dites “génératives”, la CNIL a souhaité publier un plan d’action[1]. A travers ce plan d’action, la CNIL souhaite établir des règles […]

17 mai 2023

Après avoir condamné la société CLEARVIEW AI à une amende de 20 millions d’euros le 17 octobre 2022, la CNIL vient de prononcer le 17 avril 2023[1], en complément, la liquidation de l’astreinte qui avait également été prévue pour un montant de 5,2 millions d’euros. Dans cette affaire, la société américaine CLEARVIEW AI a développé […]

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans une décision du 15 mars 2023[1], le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le refus de protection d’un slogan à titre de marque au motif que le slogan serait perçu par le public uniquement comme un message publicitaire. Une société allemande de confiserie a déposé la demande de marque de l’Union européenne suivante : […]

14 mars 2023

Dans un arrêt du 6 janvier 2023[1], la Cour d’appel de Paris a considéré que le signe “KLEIN AU PARADIS” constituait une contrefaçon des marques verbales “YVES KLEIN”, nom du célèbre artiste connu pour avoir créé la couleur “BLEU KLEIN”.  De même, le signe “KLEIN AU PARADIS” porte atteinte au nom patronymique de l’héritier de […]

14 mars 2023

14 février 2023

Dans un contexte où il est difficile d’enregistrer et de maintenir en vigueur une marque 3D, le tribunal de l’UE s’est prononcé sur l’appréciation de l’usage à titre de marque d’un signe tridimensionnel dans une décision du 14 décembre 2022[1]. Dans cette affaire, la société McCain est titulaire d’une marque tridimensionnelle (3D) consistant en une […]

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans une décision du 19 décembre 20221, la CNIL a prononcé une sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft en raison de plusieurs manquements à la règlementation sur les cookies concernant le moteur de recherche Bing.   La CNIL a été saisie en février 2020 par un plaignant qui dénonçait les conditions […]

15 décembre 2022

La célèbre marque de sport PUMA enregistrée pour les vêtements (classe 25) tentait de faire rejeter l’enregistrement d’une même marque PUMA déposée par une société allemande pour des produits « d’équipements d’éclairage, de chauffage » etc. (classe 11). Son action est fondée sur l’atteinte à la renommée de la marque PUMA qui permet de s’opposer à des […]

15 novembre 2022