Publications : DGM
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 : Le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles se mettent au vert grâce à la clause de réparation !
14 juin 2022
Suite aux propositions émises à l’occasion de la Convention Citoyenne pour le climat en 2019, le législateur a eu la volonté de les traduire concrètement par l’adoption de la loi n° 2021-1104 « Climat et Résilience »[1]. Parmi ces propositions, les auteurs du projet ont eu l’ambition de « verdir l’économie »[2] en œuvrant pour une production plus responsable. À […]
L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !
10 mai 2022
Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]
Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros
10 mai 2022
La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]
Accord du Conseil et du Parlement sur le « Digital Market Act »
12 avril 2022
Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un […]
L’exigence du caractère distinctif des marques prend racine en matière d’opposition
8 mars 2022
Par une décision du 23 février 20221, l’EUIPO considère que deux marques qui se composent d’éléments figuratifs représentant une carotte pour l’une et un légume-racine pour l’autre ne sont pas distinctifs de logiciels se rapportant à des produits de consommation courante. Une société américaine (ci-après l’opposant) forma opposition le 7 janvier 2022 contre l’enregistrement de […]
Nouvelle procédure de sanction de la CNIL
8 mars 2022
Avec plus de 14 000 plaintes par an à la CNIL et une année 2021 battant des records de sanctions (135 mises en demeure dont 18 sanctions, pour un montant de 214 106 000 euros[1]) la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au journal officiel […]
Contrefaçon de paroles : la reprise partielle sans mélodie n’est pas une contrefaçon
8 février 2022
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris considéra que la nouvelle adaptation publicitaire par la société MAAF ASSURANCES de la chanson « C’est la ouate » ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur. Depuis 2004, la société MAAF Assurances (ci-après « la MAAF ») était contractuellement autorisée à réenregistrer […]
Le Code de la consommation à l’ère du numérique
14 janvier 2022
En octobre dernier, nous vous annoncions dans notre Newsletter la publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques du 30 septembre 2021 venant modifier plusieurs dispositions du Code de la consommation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 de […]
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 : La « Dévolution » des droits patrimoniaux sur les logiciels et inventions créés par des non-salariés à la personne morale qui les accueille.
14 janvier 2022
Depuis la promulgation de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement pouvait prendre une Ordonnance destinée à organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité […]
La protection des pièces détachées automobiles : une course à deux vitesses !
17 décembre 2021
Dans le cadre d’un litige opposant le constructeur italien Ferrari et la société Mansory Design, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient répondre, le 28 octobre 2021[1], à une question préjudicielle portant sur les conditions de protection de pièces détachées de voitures à titre de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Dans un […]
INFORMATIQUE : Un contrat portant sur un logiciel défectueux non résiliable !
16 novembre 2021
À la question de savoir si un contrat, portant sur un logiciel défectueux, devait être résilié par la voie judiciaire, le Tribunal de commerce de Rennes s’est prononcé par la négative en date du 14 octobre 2021. Deux sociétés (« les Demanderesses ») ont chacune conclu un contrat avec une société prestataire de services informatiques (« la Défenderesse ») […]
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé… même en matière de marques !
12 octobre 2021
Dans un jugement en date du 22 septembre 2021[1], le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande d’enregistrement de marque semi-figurative de l’Union européenne […]
La protection de la forme ou de l’apparence de l’AOP Morbier : Cette leçon vaut bien un fromage…
13 juillet 2021
Dans un arrêt du 14 avril 2021[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection effective de l’aspect visuel de l’AOP Morbier en raison de la reproduction non autorisée de la raie cendrée centrale et horizontale sur la tranche d’un fromage. La Société Fromagère du Livradois (ci-après la Société Fromagère), établie dans le Puy-de-Dôme, […]
Retour sur notre intervention au LEGAL FEST le 27 mai 2021
15 juin 2021
Lors de cet évènement qui s’est tenu sous forme de Webinar, différentes problématiques ont été abordées concernant les conflits entre les marques et les noms de domaine. L’intervention du registrar Gandi a également permis d’avoir un éclairage pratique sur la stratégie à adopter lors de la réservation de noms de domaine, afin de préserver ses […]
Tintin au pays de la parodie : une exception au monopole du droit d’auteur retenue par le Tribunal judiciaire de Rennes
15 juin 2021
En 2012, Monsieur Marabout, peintre parodiste, choisi de reprendre le personnage de Tintin dans ses toiles, de les exposer au public et de les mettre vente sur internet. La société Moulinsart, titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre « Les Aventures de Tintin » aux côtés de laquelle intervenait Madame RODWEELL (légataire universelle de Hergé), l’assignent en justice […]
LA VIOLATION D’UN CONTRAT DE LICENCE : CONTREFAÇON OU RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ? La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée !
15 avril 2021
En 2003, une petite société (« Entr’Ouvert ») avait développé un logiciel de gestion des identités : le logiciel « LASSO ». En 2005, à la suite d’un appel d’offres lancé par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat et remporté par la société Orange, cette dernière a proposé de créer l’interface « Mon service Public » à partir […]
Les conséquences de l’invalidation du Privacy Shield
9 février 2021
Contexte Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020[1] par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») dit « Schrems II », la CJUE constate que l’examen de la décision 2010/87[2] ne révèle aucun élément de nature à affecter sa validité (en maintenant donc la possibilité de transférer des données en dehors de l’UE via les […]
MARKETPLACE : une condamnation pour concurrence déloyale !
12 janvier 2021
Dans un arrêt du 20 novembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, éditrice du site www.shopoon.fr, dénommé PureShopping, pour concurrence déloyale « en utilisant la marque Bonpoint afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite ». En […]
La protection des tabourets « TAM TAM » par le droit d’auteur
8 décembre 2020
Dans un arrêt du 20 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a confirmé la protection par le droit d’auteur des dessins et modèles et notamment du tabouret « TAM TAM ». Toutefois, une action en contrefaçon de droit d’auteur est inefficace si la combinaison des éléments caractéristiques et originaux de ce tabouret TAM TAM n’est pas […]
Prorogation des délais en matière de Propriété intellectuelle – suite
5 juin 2020
La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 (Coronavirus) a directement impacté nos juridictions et nos institutions. Comme expliqué dans notre précédent article [lien hypertexte], le Parlement et le Gouvernement ont dû communément adopter des mesures d’adaptation pour faire face à cette situation inattendue. Ces mesures, liées à l’adoption de l’état d’urgence sanitaire, ont eu […]
Intervention de CLAIRMONT NOVUS Avocats au LegalFest du Barreau de Nantes – 25/04/2019
5 avril 2019
Delphine GANOOTE-MARY, avocate associée, CLAIRMONT NOVUS Avocats, intervient à la conférence LEGALFEST (IP /IT) organisé par le Barreau de Nantes le 25 avril prochain sur le thème : LOI PACTE : LES ENJEUX DE LA RÉFORME EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (MARQUES, BREVETS…) Venez nombreux ! http://legalfest.gipco-adns.com/