L’exception de « copie privée » s’applique aux copies d’œuvres protégées dans le cloud !

Dans cette affaire, une société de droit d’auteur, l’Austro-Mechana[1] (la Sacem[2] autrichienne), releva que la société Strato fournissait à ses clients un espace de stockage en nuage (cloud) leur permettant de sauvegarder n’importe quel type de fichier, dont des copies d’oeuvres protégées. Dans ces conditions, la société de droit d’auteur réclama à la société Strato, […]

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 Fuite de données de santé : la CNIL condamne un sous-traitant à 1,5 million d’euros

La société DEDALUS BIOLOGIE (faisant partie du groupe DEDALUS) commercialise des solutions logicielles à destination de laboratoires d’analyses médicales. La société DEDALUS BIOLOGIE assure également des prestations d’installation, de démarrage et d’accompagnement des clients à l’utilisation du logiciel. A ce titre, dans le cadre du service qu’elle propose aux laboratoires, la société DEDALUS BIOLOGIE met […]

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 Accord du Conseil et du Parlement sur le « Digital Market Act »

Pour rappel, ce projet de législation européenne a pour objectif d’encadrer les plateformes numériques afin d’interdire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des « gatekeepers » (c’est-à-dire des « gardiens ») et permettre à la Commission de mener des enquêtes de marché et de sanctionner les comportements non conformes. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un […]

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 L’exigence du caractère distinctif des marques prend racine en matière d’opposition

Par une décision du 23 février 20221, l’EUIPO considère que deux marques qui se composent d’éléments figuratifs représentant une carotte pour l’une et un légume-racine pour l’autre ne sont pas distinctifs de logiciels se rapportant à des produits de consommation courante.   Une société américaine (ci-après l’opposant) forma opposition le 7 janvier 2022 contre l’enregistrement de […]

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 Contrefaçon de paroles : la reprise partielle sans mélodie n’est pas une contrefaçon

Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris considéra que la nouvelle adaptation publicitaire par la société MAAF ASSURANCES de la chanson « C’est la ouate » ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur.   Depuis 2004, la société MAAF Assurances (ci-après « la MAAF ») était contractuellement autorisée à réenregistrer […]

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 Le Code de la consommation à l’ère du numérique

En octobre dernier, nous vous annoncions dans notre Newsletter la publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques du 30 septembre 2021 venant modifier plusieurs dispositions du Code de la consommation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 de […]

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 L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 : La « Dévolution » des droits patrimoniaux sur les logiciels et inventions créés par des non-salariés à la personne morale qui les accueille.

Depuis la promulgation de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement pouvait prendre une Ordonnance destinée à organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité […]

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