Article de Mareva Desbois dans le Village de la Justice : Droit d’accès de l’article 39 de la loi informatique et libertés
Conseil d’Etat 10ème 9ème chambres réunies, décision du 7 juin 2017
Au terme du dernier alinéa de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ».
Quid en cas de décès de la « personne concernée », au sens des dispositions précitées ?
Dans le cadre d’un accident de la circulation au terme duquel la victime est décédée, les héritiers de celle-ci ont formé une demande d’accès aux traitements informatisés de données concernant la suite de l’accident, à l’assureur de la victime.
Conseil d’Etat 10ème 9ème chambres réunies, décision du 7 juin 2017 Au terme du dernier alinéa de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : « La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ». Quid en cas de décès de la « personne concernée », au sens des dispositions précitées ? Dans le cadre d’un accident de la circulation au terme duquel la victime est décédée, les héritiers de celle-ci ont formé une demande d’accès aux traitements informatisés de données concernant la suite de l’accident, à l’assureur de la victime.