Actualités
19 décembre 2023 par LNE
L’AFNIC, l’association française qui a pour mission la gestion des registres des noms de domaine en France, a annoncé, le 27 novembre 2023, les résultats de son enquête[1] sur la perception de l’extension « .fr ». On y apprend, non sans une certaine réjouissance, que le « .fr » gagne en notoriété spontanée auprès des TPE-PME françaises ! Ainsi, à […]
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Par un arrêt rendu le 10 novembre 2023[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Mango France et la holding espagnole Punto Fa à payer la somme de 2 000 000 d’euros à la maison de couture Céline pour s’être rendues coupables d‘actes de parasitisme. En l’espèce, la société Céline reprochait à ces sociétés un […]
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que les marques de parfums GAULTIER DIVINE et leur exploitation sur les produits et emballages constituent une contrefaçon de la marque verbale antérieure DIVINE visant également des produits de parfumerie. En l’espèce, l’affaire oppose Monsieur Mouchel et son licencié exclusif la […]
Legal Design
19 décembre 2023 / 18 janvier 2024 par LNE
Evènements
18 novembre 2023 / 15 décembre 2023 par LNE
Du 17 au 19 novembre 2023, s’est tenue la 8e édition du Ocean Hackathon à l’IMT Atlantique (Plouzané). Durant 48h plusieurs équipes dans différentes villes du monde se réuniront pour développer un projet numérique innovant dans le domaine maritime et réfléchir à son usage dans une perspective d’océan durable, le tout à partir de données […]
14 novembre 2023 par DGM
Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement européen (ci-après la « Proposition ») visant à construire un espace européen des données de santé (ci-après « EDHS »)[1]. Ce texte – qui n’a pas encore été adopté – a vocation à harmoniser à l’échelle européenne tous les aspects de la collecte, du traitement et […]
14 novembre 2023 / 5 janvier 2024 par LBA
Les dernières décisions rendues concernant la validité des marques tridimensionnelles illustrent la difficulté de faire enregistrer des signes en 3D. La preuve en est dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 27 septembre 2023[1] qui approuve le refus d’enregistrer une marque française tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune pour désigner des […]
Une fois n’est pas coutume, la CNIL est particulièrement vigilante en matière de prospection commerciale et quant au respect des droits des personnes. Dans une décision du 12 octobre 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre du GROUPE CANAL+. La haute autorité a en effet constaté que le Groupe […]
Dans une ordonnance de référé du 11 août 2023[1], le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, de manière très motivée, le cadre dans lequel les hébergeurs doivent communiquer les données d’identification qu’ils détiennent. En effet, deux conditions doivent impérativement être remplies pour obliger un hébergeur à une telle communication : la mesure doit être légitime et proportionnée au […]
14 novembre 2023 / 18 janvier 2024 par LBA
