Actualités
12 juillet 2023 par DGM
C’est officiel : le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation avec les États-Unis aux termes de laquelle elle conclut que les États-Unis garantissent « un niveau de protection adéquat »[1] des données à caractère personnel, similaire à celui de l’Union européenne (UE). Cette décision était pour le moins attendue suite à […]
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Par une décision du 25 mai 2023[1], la Cour de cassation a rappelé que l’effet de gamme pouvait constituer un fait distinct en cas de cumul d’une action en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, lorsqu’il créé un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’occurrence, tel était le cas en l’espèce dès […]
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12 juillet 2023 / 18 janvier 2024 par DGM
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les contours de la qualification d’hébergeur et le principe d’exonération de responsabilité civile qui en découle. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle avec vigueur que pour […]
12 juillet 2023 par LBA
Dans une décision du 15 juin 2023[1], la CNIL a prononcé une sanction de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo pour ne pas avoir obtenu le consentement des destinataires de de ses publicités ciblées. La société Criteo est spécialisée dans la publicité en ligne et plus particulièrement dans le « reciblage publicitaire ». A […]
Evènements
29 juin 2023 / 18 décembre 2023 par LNE
Les AI DAYS se tiendront les 29 et 30 juin prochain à l’Atelier des Capucins à Brest. A cette occasion Maître Ludivine Le Naventure interviendra lors de la conférence « IA et propriété intellectuelle : ce qui est protégeable ou non » le 29 juin à 15h40 pour aborder notamment les questions d’actualité liées à […]
21 juin 2023 / 18 décembre 2023 par LNE
A l’occasion d’un Webinar, qui sé déroulera le 21 juin 2023 à 11h, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra aux côtés de Monsieur TEXTORIS, Monsieur WENTZ et Monsieur BREILLACQ pour vous apporter leurs éclairages en droit et IA sur les enjeux cruciaux des transferts de données dans le domaine de la santé. […]
15 juin 2023 / 15 janvier 2024 par LBA
15 juin 2023 par LBA
Partant du constat que les systèmes d’Intelligence Artificielle (“IA”) se développent très vite ces dernières années avec des enjeux forts en matière de protection des données et des libertés individuelles, notamment s’agissant des IA dites “génératives”, la CNIL a souhaité publier un plan d’action[1]. A travers ce plan d’action, la CNIL souhaite établir des règles […]
15 juin 2023 par DGM
Après l’avis en demi-teinte du CEPD rendu le 28 février 2023 abordé dans notre newsletter du mois de mars 2023, le Parlement européen s’est à son tour prononcé sur le projet de décision d’adéquation destiné à remplacer le précédent bouclier américain de protection des données (« Privacy Shield ») sur le transfert des données UE-Etats […]
