Actualités Publications
9 avril 2024 par LNE
Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]
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Evènements
18 mars 2024 par ADDLP
LEGALFEST 2024 – NANTES 18 avril 2024 8h30 – 17h30 Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se déroulera le jeudi 18 avril 2024 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur différentes thématiques autour de l’intelligence artificielle, telles […]
Legal Design
12 mars 2024 par ADDLP
Actualités
Treets, la célèbre marque de bonbons, créée dans les années 50 par Mars, a été remplacée par la marque M&Ms en 1986. En 2017, et alors que Mars venait de renoncer à ses marques françaises TREETS, la société allemande Piasten a procédé au dépôt de plusieurs marques verbales et semi-figuratives internationales TREETS désignant la France […]
Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur […]
Dans un arrêt du 14 février 2024[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Orange à payer la somme de 500 000 € en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150 000 € au titre du préjudice moral. Dans le cadre d’un marché, Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme […]
12 mars 2024 / 13 mars 2024 par ADDLP
L’application du Digital Markets Act et la désignation de six premiers contrôleurs d’accès par la Commission européenne ne font visiblement pas l’unanimité auprès des géants du numérique. Tenant bon face aux contestations, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a, par une ordonnance en date du 9 février 2024[1], rejeté la demande de ByteDance, propriétaire […]
13 février 2024 par LNE
Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen, la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]
13 février 2024 / 16 février 2024 par LNE
Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]
13 février 2024 / 13 février 2024 par LNE
Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]
18 avril 2024
8h30 – 17h30
Maison de l’avocat, Nantes ou distanciel A l’occasion de l’édition 2024 du LEGALFEST qui se déroulera le jeudi 18 avril 2024 à la Maison de l’Avocat à Nantes, Maître DELPHINE GANOOTE-MARY, avocate du Cabinet Clairmont Novus, interviendra sur différentes thématiques autour de l’intelligence artificielle, telles […] 
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