Actualités
18 janvier 2024 par ADDLP
De plus en plus d’entreprises et d’organismes publics sont concernés par les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), et exportent des données notamment à travers l’utilisation de services de « Cloud ». Afin de garantir un niveau de protection adéquat, l’exportateur de données se doit d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers […]
Lire la suite »
18 janvier 2024 / 18 janvier 2024 par ADDLP
Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]
Le Perfecto est un blouson en cuir de cheval, créé en 1928 par Irving Schott (Schott bros. Inc, États-Unis) pour les motards et associé à l’image du blouson noir (Wikipedia). L’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque PERFECTO déposée par la société Schott l’estimant descriptive et non distinctive pour designer des vêtements et […]
Legal Design
18 janvier 2024 / 22 janvier 2024 par ADDLP
Dans un récent arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation aborde la délicate notion de la marque « évocatrice », susceptible de remettre en cause la condition de distinctivité et donc la validité d’une marque enregistrée. Pour rappel, le critère de distinctivité d’une marque est prévu à l’article L.711-2, 2° du Code de la propriété […]
19 décembre 2023 par LNE
L’Agence du numérique en santé (ci-après « ANS ») a annoncé la mise en concertation, du 22 novembre au 17 décembre 2023, de la nouvelle édition de la « Doctrine du numérique en santé »[1]. Publiée chaque année, depuis 2020, par l’ANS, la Doctrine du numérique en santé a pour mission de porter la politique publique de la e-santé […]
L’AFNIC, l’association française qui a pour mission la gestion des registres des noms de domaine en France, a annoncé, le 27 novembre 2023, les résultats de son enquête[1] sur la perception de l’extension « .fr ». On y apprend, non sans une certaine réjouissance, que le « .fr » gagne en notoriété spontanée auprès des TPE-PME françaises ! Ainsi, à […]
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2023[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Mango France et la holding espagnole Punto Fa à payer la somme de 2 000 000 d’euros à la maison de couture Céline pour s’être rendues coupables d‘actes de parasitisme. En l’espèce, la société Céline reprochait à ces sociétés un […]
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que les marques de parfums GAULTIER DIVINE et leur exploitation sur les produits et emballages constituent une contrefaçon de la marque verbale antérieure DIVINE visant également des produits de parfumerie. En l’espèce, l’affaire oppose Monsieur Mouchel et son licencié exclusif la […]
19 décembre 2023 / 18 janvier 2024 par LNE
