Actualités
12 mars 2024 / 13 mars 2024 par ADDLP
L’application du Digital Markets Act et la désignation de six premiers contrôleurs d’accès par la Commission européenne ne font visiblement pas l’unanimité auprès des géants du numérique. Tenant bon face aux contestations, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a, par une ordonnance en date du 9 février 2024[1], rejeté la demande de ByteDance, propriétaire […]
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13 février 2024 par LNE
Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen, la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]
13 février 2024 / 16 février 2024 par LNE
Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]
Actualités Publications
13 février 2024 / 13 février 2024 par LNE
Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]
Legal Design
Dans une décision du 27 décembre 2023[1], la CNIL a infligé à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (AFL) une amende de 32 millions d’euros en raison de ses pratiques de surveillance excessives envers ses employés et en violation de la règlementation en matière de protection des données. En l’espèce, la société AFL fournit des services […]
Evènements
18 janvier 2024 / 18 janvier 2024 par ADDLP
23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 23 janvier 2024 de 18h30 à 21h30 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST dans ses nouveaux locaux à l’occasion de la nouvelle année 2024 et au cours duquel seront présentés […]
ADN OUEST – Données de santé : les valoriser pour mieux soigner Adresse : Halles 1 & 2 – 5 All. Frida Kahlo, 44200 Nantes, FranceHoraire : 05 février 2024 de 18h00 à 20h00 Delphine Ganoote-Mary participera à l’évènement organisé par ADN OUEST à l’occasion duquel plusieurs intervenants discuteront de la question de la production de valeur […]
18 janvier 2024 par ADDLP
De plus en plus d’entreprises et d’organismes publics sont concernés par les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), et exportent des données notamment à travers l’utilisation de services de « Cloud ». Afin de garantir un niveau de protection adéquat, l’exportateur de données se doit d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers […]
Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]
