Actualités Publications
18 février 2025 par ADDLP
Le 19 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant la protection du personnage d’Amélie Poulain, protagoniste du film « Le Fabuleux Destin d’Amélie Poulain ». Dans cette affaire, les ayants droit ont poursuivi une société de photomatons pour l’exploitation non autorisée de l’image et de l’univers du personnage d’Amélie Poulain […]
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Dans une décision du 7 novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a refusé la protection d’un jeu vidéo par le droit d’auteur au motif que ce jeu était dépourvu d’originalité. Les juges ont aussi considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion ni de parasitisme entre les deux jeux vidéo similaires en cause. […]
En 2024, la France a connu une recrudescence préoccupante des violations massives de données. Face à ce constat et cette menace croissante, la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (dénommée ci-après la « CNIL ») formule plusieurs recommandations afin de lutter efficacement contre ces violations de grande ampleur. Selon la CNIL 5.629 violations de […]
Evènements Publications
18 février 2025 / 11 mars 2025 par ADDLP
🗓️ 4 mars 2025🕣 8h30 – 10h00📍 Espace de Coworking – La Cantine Quimper Maître Ludivine Le Naventure, animera le mardi 4 mars 2025 à 8h30 un petit-déjeuner débat sur les projets innovants à la Cantine Quimper (Technopole de Quimper). Ce sera l’occasion d’échanger sur la manière de sécuriser vos relations avec vos partenaires et […]
Legal Design Publications
14 janvier 2025 / 18 février 2025 par LNE
14 janvier 2025 / 14 janvier 2025 par LNE
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (ci-après le « CSPLA ») a publié le 11 décembre 2024 un rapport[1] sur la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle[2] (ci-après « RIA »). Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’article 53 du RIA qui impose notamment aux fournisseurs de modèle d’IA à usage général l’obligation de […]
14 janvier 2025 par LNE
La CNIL a lancé une consultation publique[1] sur le projet de référentiel de certification RGPD dédiée aux sous-traitants. Cette certification a vocation à attester de la conformité des sous-traitants à un référentiel[2] validé par la CNIL qui vise à renforcer la confiance entre les parties en permettant notamment aux responsables de traitement de sélectionner des […]
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne (« TUE »)[1] a rejeté le recours en annulation d’une décision de la chambre des recours de l’EUIPO portant sur une demande d’opposition, formée par la société PUMA, à l’encontre de l’enregistrement de la demande de marque « Li Puma Design », déposée pour des […]
Par une décision en date du 5 décembre 2024[1] la CNIL a condamné la société KASPR (éditeur de logiciels de prospection pour les PME) à une amende de 240 000 euros, pour avoir méconnu plusieurs dispositions du RGPD[2] en aspirant des données à caractère personnel[3], via le réseau social LinkedIn. 1/ Une extension permettant d’aspirer […]
10 décembre 2024 / 10 décembre 2024 par ADDLP
Par un arrêt en date du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») a affirmé que les dispositions du RGPD ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale permette à des concurrents d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale aux motifs de la violation du RGPD […]
